Construire avec un permis déposer par un autre
Gold15
-
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Les faits
Un acquéreur éventuel d'un terrain fait un compromis de vente avec pour close obtention du permis de construire
Avec l'accord du propriétaire du terrain il dépose et obtiens le permis de construire.
La vente ne se fait pas
Question
Le propriétaire du terrain peut il utiliser le permis de construire ?
d'avance merci de vos réponses
Les faits
Un acquéreur éventuel d'un terrain fait un compromis de vente avec pour close obtention du permis de construire
Avec l'accord du propriétaire du terrain il dépose et obtiens le permis de construire.
La vente ne se fait pas
Question
Le propriétaire du terrain peut il utiliser le permis de construire ?
d'avance merci de vos réponses
A voir également:
- Construire avec un permis déposer par un autre
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
- Déposer un chèque de banque au distributeur ✓ - Forum chèque
- Retrouver un permis de construire ancien ✓ - Forum Immobilier
- Peut on déposer un chèque dans une autre banque - Forum chèque
- Déposer un chèque crédit agricole dans une autre région - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...