Nom de locataire sur le bail
OnurCagir
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2 mars 2020 à 18:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 mars 2020 à 09:06
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Poisson92100
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22 mars 2020 à 09:06
22 mars 2020 à 09:06
Bonjour
Lorsqu'on rachète un fond incluant un bail on ne refait pas de nouveau bail (j'espère que votre comptable le sait car sinon il faut en changer)
En revanche il y a obligation d'en informé formellement le bailleur qu'il puisse faire opposition sur les sommes éventuellement dues. Une cession sans cette formalité est nulle et la prescription est de 30 ans
Vous pouvez solliciter un nouveau bail du bailleur - il n'est pas obligé de dire oui et s'il est ok il à le droit de demander des frais pour le refaire...
Lorsqu'on rachète un fond incluant un bail on ne refait pas de nouveau bail (j'espère que votre comptable le sait car sinon il faut en changer)
En revanche il y a obligation d'en informé formellement le bailleur qu'il puisse faire opposition sur les sommes éventuellement dues. Une cession sans cette formalité est nulle et la prescription est de 30 ans
Vous pouvez solliciter un nouveau bail du bailleur - il n'est pas obligé de dire oui et s'il est ok il à le droit de demander des frais pour le refaire...