Nom de locataire sur le bail

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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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22 mars 2020
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Bonjour,
On a racheté à deux associés les parts sociales d’une société avec laquelle on exerce notre activité commerciale depuis 4 ans et demi, une question de notre comptable nous a mit le doute et la question était « si on avait un bail commercial à nos noms à nous? » Car sur le bail commercial, il y a toujours le nom du premier locataire de lieu et entre temps il a vendu son fonds de commerce à la société à qui nous avons racheté les parts sociales en gardant même dénomination de la société. est ce que cela peut causer un problème ? est qu’il fallait changer le nom du locataire sur le bail?
merci d’avance en attendant votre réponse.
Cordialement

1 réponse

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22 mars 2020
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Bonjour
Lorsqu'on rachète un fond incluant un bail on ne refait pas de nouveau bail (j'espère que votre comptable le sait car sinon il faut en changer)

En revanche il y a obligation d'en informé formellement le bailleur qu'il puisse faire opposition sur les sommes éventuellement dues. Une cession sans cette formalité est nulle et la prescription est de 30 ans

Vous pouvez solliciter un nouveau bail du bailleur - il n'est pas obligé de dire oui et s'il est ok il à le droit de demander des frais pour le refaire...
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