A voir également:
- Loi alo
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 mars 2020 à 19:00
1 mars 2020 à 19:00
Bonsoir,
pour celles et ceux qui ne connaissent pas , le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
L'avis d'imposition n'étant pas effectif à ce jour du fait du dépôt tardif de votre déclaration des revenus, ll faut demander une attestation du service des impôts qui devra préciser le nombre de parts fiscales, les revenus déclarés et votre Revenu Fiscal de Référence.
ce ne sera qu'une attestation et je ne peux vous garantir que votre service des impôts vours remettra ce document car rien ne l'y oblige
pour celles et ceux qui ne connaissent pas , le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
L'avis d'imposition n'étant pas effectif à ce jour du fait du dépôt tardif de votre déclaration des revenus, ll faut demander une attestation du service des impôts qui devra préciser le nombre de parts fiscales, les revenus déclarés et votre Revenu Fiscal de Référence.
ce ne sera qu'une attestation et je ne peux vous garantir que votre service des impôts vours remettra ce document car rien ne l'y oblige
La législation juridique et financière évolue en permanence...