Problème APL avec agence immobilière
Mayon741
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Étant propriétaire d'un appartement mis en location meublée pour étudiant, le loyer de base est fixé à 450 €, via une agence immobilière.
Ce mois ci, je n'ai pas perçu l'intégralité du loyer car le locataire a eu un souci avec la CAF et la perception de son APL.
L'agence me dit que cela va être régulariser le mois prochain.
A-t-elle le droit de retenir le montant des APL sur le remboursement de mon loyer ?
En espérant des réponses de votre part.
Marie
Étant propriétaire d'un appartement mis en location meublée pour étudiant, le loyer de base est fixé à 450 €, via une agence immobilière.
Ce mois ci, je n'ai pas perçu l'intégralité du loyer car le locataire a eu un souci avec la CAF et la perception de son APL.
L'agence me dit que cela va être régulariser le mois prochain.
A-t-elle le droit de retenir le montant des APL sur le remboursement de mon loyer ?
En espérant des réponses de votre part.
Marie
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1 réponse
Un loyer est dû dans son intégralité.
Si le locataire a des soucis à percevoir certaines aides, c'est à lui de compenser sur ses fonds personnels.
Dans de très rares cas c'est possible que le bailleur perçoive les APL à la place du locataire, mais je doute que ce soit votre cas.
Ce serait plus que surprenant qu'une agence immobilière face ce genre de démarches.
Je pense donc juste que le locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble du loyer.
Cela peut être problématique si vous avez une assurance loyers impayés par le biais de l'agence immobilière.
Car si le loyer n'est pas perçu dans son intégralité il y a un formalisme à respecter sous peine de non prise en charge.
Cela passe par des lettres de relance et des mises en demeure sous quelques semaines (1 mois c'est déjà trop tard), même si le locataire est de "bonne foi".
Car si vous vous rendez compte 2 mois plus tard que le locataire vous a mené en bateau, l'assurance refusera de vous indemniser.
Si le locataire a des soucis à percevoir certaines aides, c'est à lui de compenser sur ses fonds personnels.
Dans de très rares cas c'est possible que le bailleur perçoive les APL à la place du locataire, mais je doute que ce soit votre cas.
Ce serait plus que surprenant qu'une agence immobilière face ce genre de démarches.
Je pense donc juste que le locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble du loyer.
Cela peut être problématique si vous avez une assurance loyers impayés par le biais de l'agence immobilière.
Car si le loyer n'est pas perçu dans son intégralité il y a un formalisme à respecter sous peine de non prise en charge.
Cela passe par des lettres de relance et des mises en demeure sous quelques semaines (1 mois c'est déjà trop tard), même si le locataire est de "bonne foi".
Car si vous vous rendez compte 2 mois plus tard que le locataire vous a mené en bateau, l'assurance refusera de vous indemniser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Dans de très rares cas c'est possible que le bailleur perçoive les APL à la place du locataire"
Ce n'est pas si rare que ça !
C'est un choix à faire au moment de la signature du bail.
Et beaucoup de bailleurs préfèrent percevoir l'APL directement pour s'assurer un minimum de rentrée du loyer, ce qui est logique : en général, moins les revenus du locataire sont élevés, plus le risque d'impayé est grand, mais plus il touche d'APL...
Cdt