Faire valoir le droit de suite
Lolo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonsoir
en quoi pour l'instant vous mettez en doute le respect par la société de ce droit de suite ?
comme pour les précédents actes, vous attendez la signature des actes puis vous envoyez votre facture tel que spécifié dans votre contrat
qu'espérez vous comme réponse ?
en quoi pour l'instant vous mettez en doute le respect par la société de ce droit de suite ?
comme pour les précédents actes, vous attendez la signature des actes puis vous envoyez votre facture tel que spécifié dans votre contrat
qu'espérez vous comme réponse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je prépare mon dossier car la responsable d'agence m'a laissé entendre que le droit de suite ne s'applique que pour des dossier déjà signé avant la rupture du contrat.
Est-ce le cas?