Faire valoir le droit de suite
Lolo
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je prépare mon dossier car la responsable d'agence m'a laissé entendre que le droit de suite ne s'applique que pour des dossier déjà signé avant la rupture du contrat.
Est-ce le cas?