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Faire valoir le droit de suite

Lolo - 27 févr. 2020 à 14:28
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 29 févr. 2020 à 09:14
Bonjour,
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 800
27 févr. 2020 à 23:09
bonsoir

en quoi pour l'instant vous mettez en doute le respect par la société de ce droit de suite ?

comme pour les précédents actes, vous attendez la signature des actes puis vous envoyez votre facture tel que spécifié dans votre contrat

qu'espérez vous comme réponse ?
0
Lolo
28 févr. 2020 à 05:48
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je prépare mon dossier car la responsable d'agence m'a laissé entendre que le droit de suite ne s'applique que pour des dossier déjà signé avant la rupture du contrat.
Est-ce le cas?
0

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