Faire valoir le droit de suite
Lolo
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses
Je suis negociateur immobilier indépendant.
Je viens de mettre fin au contrat qui me lie avec un agence immobilière.
J'ai 4 dossiers en attente de signature de compromis qui vont intervenir dans moins d'un mois.
Comment faire pour faire-valoir le droit de suite stipulé sur le contrat que j'ai signé avec l'agence ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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bonsoir
en quoi pour l'instant vous mettez en doute le respect par la société de ce droit de suite ?
comme pour les précédents actes, vous attendez la signature des actes puis vous envoyez votre facture tel que spécifié dans votre contrat
qu'espérez vous comme réponse ?
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il faut relire votre contrat, en général c'est 6 mois le droit de suite , et ça concerne la signature d'un compromis dans cette période ( avec parfois une baisse du taux de commission )
mais seul un avocat avec le contrat sous les yeux pourra vous donner les explications
La législation juridique et financière évolue en permanence...