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Indemnité

Clemmm - Modifié le 26 févr. 2020 à 13:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 févr. 2020 à 15:59
Bonjour*

j'aimerais savoir si l'indemnité payée par le tréfoncier au superficiaire est déductible ou non,
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
28 févr. 2020 à 23:56
si l'indemnité payée par le tréfoncier au superficiaire

Quel est le motif de paiement de cette indemnité ? Le rachat des édifices ?
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clemmm
29 févr. 2020 à 14:11
Oui le tréfoncier, propriétaire du sol, va verser une indemnité pour les constructions qui ont été faites par le superficiaire. Et donc c'est pour savoir si cette indemnité en question pourrait être déductible pour le propriétaire du fond (étant un particulier).
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
29 févr. 2020 à 15:59
si cette indemnité en question pourrait être déductible pour le propriétaire du fond (étant un particulier).

Réponse négative puisque le propriétaire du sol fait l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, dont il devient propriétaire du fait .du paiement qu'il effectue. Le débours ne correspond pas à des frais supportés mais à un coût d'achat.

Ca se passe dans quel département ?
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