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2 réponses
si l'indemnité payée par le tréfoncier au superficiaire
Quel est le motif de paiement de cette indemnité ? Le rachat des édifices ?
Quel est le motif de paiement de cette indemnité ? Le rachat des édifices ?
clemmm
Oui le tréfoncier, propriétaire du sol, va verser une indemnité pour les constructions qui ont été faites par le superficiaire. Et donc c'est pour savoir si cette indemnité en question pourrait être déductible pour le propriétaire du fond (étant un particulier).
si cette indemnité en question pourrait être déductible pour le propriétaire du fond (étant un particulier).
Réponse négative puisque le propriétaire du sol fait l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, dont il devient propriétaire du fait .du paiement qu'il effectue. Le débours ne correspond pas à des frais supportés mais à un coût d'achat.
Ca se passe dans quel département ?
Réponse négative puisque le propriétaire du sol fait l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, dont il devient propriétaire du fait .du paiement qu'il effectue. Le débours ne correspond pas à des frais supportés mais à un coût d'achat.
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