Départ de mon conjoint pacsé
KOKO33
-
26 févr. 2020 à 12:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 févr. 2020 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 févr. 2020 à 13:06
A voir également:
- Départ de mon conjoint pacsé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Pacse changement de nom - Guide
- Lettre pour changer sa date de départ en retraite ✓ - Forum Retraite
- Puis je toucher le rsa si mon conjoint travaille - Forum RSA
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
26 févr. 2020 à 13:06
26 févr. 2020 à 13:06
- peut-il me forcer, à vendre les biens en indivision et notamment la résidence secondaire comme je possède très peu de parts (8%). Me forcer à lui revendre mes parts?
C'est possible, mais il vaut mieux trouver des accords, qu'engager des procédures.
- peut-on rompre le pacs et rester en indivision?
oui
- pour l'indemnité d'occupation avez vous une grille pour le calcul? En me renseignant sur internet j'ai trouvé un arrêt de la cour d'appel de Versailles ou un abattement de 20% a été pratiqué sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Qui fixe le prix de la location du bien en résidence principale? Je suppose que dans mon cas je dois reverser 70% à Mr?
C'est à évalué, en fonction du prix locatif du marché.
En cas de désacord c'est le juge qui décidera.
Puis je déduire l'indemnité d'occupation de la pension alimentaire des enfants s'ils décident de rester avec moi en garde réduite pour MR?
oui
C'est possible, mais il vaut mieux trouver des accords, qu'engager des procédures.
- peut-on rompre le pacs et rester en indivision?
oui
- pour l'indemnité d'occupation avez vous une grille pour le calcul? En me renseignant sur internet j'ai trouvé un arrêt de la cour d'appel de Versailles ou un abattement de 20% a été pratiqué sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Qui fixe le prix de la location du bien en résidence principale? Je suppose que dans mon cas je dois reverser 70% à Mr?
C'est à évalué, en fonction du prix locatif du marché.
En cas de désacord c'est le juge qui décidera.
Puis je déduire l'indemnité d'occupation de la pension alimentaire des enfants s'ils décident de rester avec moi en garde réduite pour MR?
oui