Départ de mon conjoint pacsé

KOKO33 - 26 févr. 2020 à 12:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 févr. 2020 à 13:06
Bonjour,

Je suis pacsé depuis 2012. Nous avons deux enfants de 17 ans avec mon conjoint.
Mon conjoint a quitté le domicile familial le 01 janvier
Avec mes enfants nous sommes restés dans la maison pour ne pas les perturber.
En effet ils sont à 200 mètres du lycée.
Je suis en indivision sur la résidence principale à 30% et sur une résidence secondaire à 8,11%.
Bien évidemment les ententes de départ ne sont pas respectées.
Aujourd'hui j'occupe la maison sans verser une indemnité d'occupation mais en accord avec mon conjoint.
J'ai la garde totale des enfants et nous sommes toujours pacsé.
Mes questions :
- peut-il me forcer, à vendre les biens en indivision et notamment la résidence secondaire comme je possède très peu de parts (8%). Me forcer à lui revendre mes parts?
- peut-on rompre le pacs et rester en indivision?
- pour l'indemnité d'occupation avez vous une grille pour le calcul? En me renseignant sur internet j'ai trouvé un arrêt de la cour d'appel de Versailles ou un abattement de 20% a été pratiqué sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Qui fixe le prix de la location du bien en résidence principale? Je suppose que dans mon cas je dois reverser 70% à Mr?
Puis je déduire l'indemnité d'occupation de la pension alimentaire des enfants s'ils décident de rester avec moi en garde réduite pour MR?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
26 févr. 2020 à 13:06
- peut-il me forcer, à vendre les biens en indivision et notamment la résidence secondaire comme je possède très peu de parts (8%). Me forcer à lui revendre mes parts?

C'est possible, mais il vaut mieux trouver des accords, qu'engager des procédures.

- peut-on rompre le pacs et rester en indivision?
oui

- pour l'indemnité d'occupation avez vous une grille pour le calcul? En me renseignant sur internet j'ai trouvé un arrêt de la cour d'appel de Versailles ou un abattement de 20% a été pratiqué sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Qui fixe le prix de la location du bien en résidence principale? Je suppose que dans mon cas je dois reverser 70% à Mr?


C'est à évalué, en fonction du prix locatif du marché.
En cas de désacord c'est le juge qui décidera.

Puis je déduire l'indemnité d'occupation de la pension alimentaire des enfants s'ils décident de rester avec moi en garde réduite pour MR?
oui
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