Reprise logement suite à une mutation
Sandytln83
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23 févr. 2020 à 10:45
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 23 févr. 2020 à 14:27
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 23 févr. 2020 à 14:27
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle prévue pour août 2020, je désire récupérer le logement dont je suis propriétaire mis en location depuis plus de 4 ans pour y habiter .
Quels sont mes droits ??
Merci pour votre réponse
Suite à une mutation professionnelle prévue pour août 2020, je désire récupérer le logement dont je suis propriétaire mis en location depuis plus de 4 ans pour y habiter .
Quels sont mes droits ??
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Reprise logement suite à une mutation
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
3 réponses
djivi38
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23 févr. 2020 à 14:27
23 févr. 2020 à 14:27
bonjour,
sauf à ce que la reprise de votre logement soit prévue au bail pour cette mutation que vous auriez éventuellement pu anticiper (comme ça peut être le cas pour les expatriés qui connaissent leur date de retour lors de la signature du contrat de location et qui le mentionne dessus), vous devez respecter la loi :
- congé pour la fin du bail (un bail débute à la date d'effet, à défaut, à la date de signature)
- respect du préavis adéquat (3 ou 6 mois si respectivement location meublée ou nue)
- congé donné séparément à chaque titulaire du bail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'autre solution est de proposer à votre locataire des avantages assez attractifs pour qu'il accepte de libérer le logement avant la fin de son bail.
cdt.
sauf à ce que la reprise de votre logement soit prévue au bail pour cette mutation que vous auriez éventuellement pu anticiper (comme ça peut être le cas pour les expatriés qui connaissent leur date de retour lors de la signature du contrat de location et qui le mentionne dessus), vous devez respecter la loi :
- congé pour la fin du bail (un bail débute à la date d'effet, à défaut, à la date de signature)
- respect du préavis adéquat (3 ou 6 mois si respectivement location meublée ou nue)
- congé donné séparément à chaque titulaire du bail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'autre solution est de proposer à votre locataire des avantages assez attractifs pour qu'il accepte de libérer le logement avant la fin de son bail.
cdt.
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