Dénoncer un Avocat en Droit Social qui ne déclare pas du personnel de maison
NicolasHeath
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Modifié le 21 févr. 2020 à 14:36
DCI Messages postés 87204 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 févr. 2020 à 16:06
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A voir également:
- Dénoncer un Avocat en Droit Social qui ne déclare pas du personnel de maison
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DCI
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21 févr. 2020 à 16:06
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Bonjour,
"J'ai pu, de manière très sporadique, payer certaines fois, ces employés de maison, mais rarement. "
Donc, en toute logique, et selon vos propres déclarations, vous êtes également complice.
"J'ai pu, de manière très sporadique, payer certaines fois, ces employés de maison, mais rarement. "
Donc, en toute logique, et selon vos propres déclarations, vous êtes également complice.
Energizor
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21 févr. 2020 à 15:41
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Bonjour,
Vous écrivez à l'URSSAF, avec toutes les preuves et témoignages dont vous disposez, et en indiquant bien sûr vos coordonnées.
"Mais qu'est-ce que je risque ?"
Si vos allégations sont fausses, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Vous écrivez à l'URSSAF, avec toutes les preuves et témoignages dont vous disposez, et en indiquant bien sûr vos coordonnées.
"Mais qu'est-ce que je risque ?"
Si vos allégations sont fausses, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.