Statut de locataire protégé

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020
-
anemonedemer
Messages postés
21637
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
-
Bonjour à Tous,

Bien qu'étant moi-même locataire, je suis aussi propriétaire-bailleur d'un appartement acheté en loi de Robien Recentré en 2008.
Ce projet d'achat a été une véritable escroquerie : il a perdu aujourd'hui la moitié de la valeur que je l'ai payé. Me mettant moi-même dans une situation financière de plus en plus délicate. Bref... Je dois vendre cet appartement au plus vite pour m'en sortir.

Or mon locataire ( qui m'a toujours bien payé les loyers) semble répondre au statut de "locataire protégé" (65 ans avec un revenu déclaré inférieur à 20142 euros).

Bien sûr, je l'ai informé de mon projet de vente. Il sait qu'il est en statut protégé, et il me l'a immédiatement signifié. Je lui expliqué mes motivations, mais il semble qu'il va profiter au maximum de ce statut (ce qui peut aussi se comprendre, soit dit en passant) en ne m'aidant pas du tout à la vente (facilitation des visites d'acheteurs potentiels, ...), alors que finalement, pour lui, c'est transparent, le changement de propriétaire.

Voici donc ma question :
y-a-t-il des cas (par exemple, dans le cadre de ce genre de programme immobilier "de Robien Recentré") où le statut de locataire protégé n'a plus court ?

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions... mais bon, je pose quand même la question.

Veuillez noter que ma motivation n'est absolument pas d'entrer en conflit avec mon locataire. Mais juste de trouver le moyen de me sortir de cette situation

Merci pour vos suggestions
Très cordialement

5 réponses

Messages postés
5150
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
1 510
Bonjour
Les seules exceptions, à ma connaissance :
- non paiement des loyers
- bailleur ayant plus de 65 ans ou dont les revenus sont inférieurs au plafond à la date de fin du bail
- relogement proposé par le bailleur et accepté par le locataire
NormaMoon
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020

Merci à Vous, "GKLONE", pour ces suggestions

Les 2 premières conditions ne sont pas remplies.
La 3ième, je vais devoir probablement l'arpenter... mais je sens que ça va être compliqué.
djivi38
Messages postés
32715
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
7 552 > NormaMoon
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020

bonjour,

il y a une 4° solution : vendre "occupé".

cdt.
GKLONE
Messages postés
5150
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
1 510 > djivi38
Messages postés
32715
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020

Oui mais... je pense que ça ne répond pas au souci du propriétaire, qui est si j'ai bien compris de se débarrasser d'un locataire qui va tout faire pour empêcher les visites et dégoûter les acquéreurs potentiels, et dont la question explicite était 'y-a-t-il des cas (par exemple, dans le cadre de ce genre de programme immobilier "de Robien Recentré") où le statut de locataire protégé n'a plus court ?'
NormaMoon
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020
> djivi38
Messages postés
32715
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020

@djivi48

La 4ième solution, c'est précisément ce dans quoi je vais m'engager - si il n'y a pas de dérogation particulière à ce statut de locataire protégé.

Et même hyper-protégé car, sachez-le, même si mon locataire avait une rentrée importante d'argent en une seule fois (ex: héritage), ça ne serait même pas pris en compte dans ses revenus. C'est incroyable ! Complètement à charge du bailleur. Totalement injuste en définitive... mais bon.
anemonedemer
Messages postés
21637
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
8 155 > NormaMoon
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020

Bonjour,
Si vous vendez occupé, il y a une forte decote, puisque le statut du locataire "protégé" persiste au delà de la vente ....
Sauf si vous vendez à une personne âgée de plus de 65 ans CQFD.
Messages postés
5150
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
1 510
La défiscalisation dont vous bénéficiez, si elle ne vous convient pas, nous coûte tout de même, à nous contribuables ! Si vous avez mal choisi le secteur ou le bien pour gagner plus, ce n'est pas notre faute ni celle du locataire, et ça nous coûte quand même autant à nous, contribuables !
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020

Bonjour à Tous,
Merci encore pour vos réponses.

@GKLONE
Effectivement, vous l'avez bien compris, je voudrais anticiper ce que je crois qu'il va advenir - mon locataire va peut-être jouer à fond sur son statut protégé. Et comme vous l'énoncez si bien, je voulais savoir si il n'y avait pas de dérogation à ce status. Dans la mesure aussi où ce locataire, du fait des exigences de tels programmes immobiliers à forte connotation sociale, a bénéficié jusqu'ici de loyers très "capés" (en dessous du marché).
GKLONE
Messages postés
5150
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
1 510
"Dans la mesure aussi où ce locataire, du fait des exigences de tels programmes immobiliers à forte connotation sociale, a bénéficié jusqu'ici de loyers très "capés" (en dessous du marché)."
Et vous avez aussi bénéficié d'une défiscalisation très... optimisée....
C'est incroyable ! On ne peut pas gagner sur tous les tableaux...
anemonedemer
Messages postés
21637
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
8 155 > GKLONE
Messages postés
5150
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020

En effet !!! Le but est de loger des personnes en fragilité économique en échange d'une incitation fiscale envers les investisseurs/bailleurs : chacun en profite !
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 20 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2020

Quelques remarques, si vous le permettez.

1) "une défiscalisation très... optimisée"
Oui, mon Dieu... la défisc en question, parlons-en : elle ne couvre même pas les charges de copropriétés annuelles.

2) Mon "investissement" a perdu 75.000 euros à ce jour. Si tenté que j'arrive à le vendre.
Me mettant moi-même dans une situation financière de plus en plus délicate.

3) il s'agissait d'un programme immobilier extrêmement nocif. Acheté sur plan. Avec une foule d'avantages - non contractuels, bien sûr - qui n'ont jamais vu le jour.
Comme de nombreux programmes sur lesquels les gouvernements successifs ferment totalement les yeux. Sans doute sous la pression des lobbies de l'immobilier.

Maudit soit le jour où j'ai acheté cet appartement. Je fais partie de ces "investisseurs" - sans le sou - et un peu crédule - il faut bien le reconnaitre - qui se sont bien fait en... tourloupés par des escrocs. Qui ne sauront jamais poursuivis car les gens n'osent pas se regrouper pour construire une attaque solide, et se mobiliser. Du reste je pense qu'il n'y a pas de matériel juridique pour les poursuivre.

Voilà voilà.
Messages postés
21637
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2020
8 155
Miroir aux alouettes !
Sous prétexte de défiscalisation, de nombreux programmes ont vu le jour, c'est au client de sélectionner la qualité : il n'y a pas que le bonus d'impôt ....
C'est comme pour l'isolation à 1 euro ou les crédits d'impôts pour les fenêtres ou ... (etc) l'effet d'aubaine attire les profiteurs de tous poils. Et les plus crédules s'y font prendre.
Et pendant ce temps nos impôts augmentent.
Dossier à la une