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Signature vente définitive

motobateau Messages postés 11 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2020 - 19 févr. 2020 à 10:33
 Utilisateur anonyme - 19 févr. 2020 à 13:03
Bonjour,

Je suis l’ancien propriétaire d’un bien immobilier. J’ai signé l’acte définitif le 10 février dernier.
Je n’ai toujours pas le virement sur mon compte bancaire.
Est ce normal ?
L’acquereur A versé la somme à son notaire qui doit le verser au mien puis à moi même. Mais de combien est le délai légal ?
Merci d’avance
Cdt

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
19 févr. 2020 à 10:54
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/le-versement-du-prix-de-vente/a4933

Le délai est variable, d'un mois à deux ou trois.

Cdlt.
1
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 10:52
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal. Surtout si une hypothèque doit être levée. Demandez à votre notaire une avance.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 11:07
Ou alors la situation est extrêmement simple (aucun crédit en cours, un seul vendeur) et le notaire verse l'argent dans les 24h. C'est possible aussi ....
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
19 févr. 2020 à 12:38
Bonjour anemonedemer,

verse l'argent dans les 24h

Je n'ai jamais constaté cela et un ami notaire m'a dit que c'était impossible, car je lui avais posé la question. Il y a un délai minimum pour des raisons que je n'ai pas retenues.

Cdlt.
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Utilisateur anonyme > Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
19 févr. 2020 à 13:03
Bah si : c'est du vécu !
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