Signature vente définitive
motobateau
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis l’ancien propriétaire d’un bien immobilier. J’ai signé l’acte définitif le 10 février dernier.
Je n’ai toujours pas le virement sur mon compte bancaire.
Est ce normal ?
L’acquereur A versé la somme à son notaire qui doit le verser au mien puis à moi même. Mais de combien est le délai légal ?
Merci d’avance
Cdt
Je suis l’ancien propriétaire d’un bien immobilier. J’ai signé l’acte définitif le 10 février dernier.
Je n’ai toujours pas le virement sur mon compte bancaire.
Est ce normal ?
L’acquereur A versé la somme à son notaire qui doit le verser au mien puis à moi même. Mais de combien est le délai légal ?
Merci d’avance
Cdt
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3 réponses
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/le-versement-du-prix-de-vente/a4933
Le délai est variable, d'un mois à deux ou trois.
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/le-versement-du-prix-de-vente/a4933
Le délai est variable, d'un mois à deux ou trois.
Cdlt.
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal. Surtout si une hypothèque doit être levée. Demandez à votre notaire une avance.
Il n'y a pas de délai légal. Surtout si une hypothèque doit être levée. Demandez à votre notaire une avance.
Ou alors la situation est extrêmement simple (aucun crédit en cours, un seul vendeur) et le notaire verse l'argent dans les 24h. C'est possible aussi ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...