Préavis et non renouvellement de bail
Laurie1588
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu hier soir (18/02/2020) un appel de la propriétaire du logement que j'occupe actuellement en location, m'informant qu'elle souhaitait vendre le logement. Elle me dit que le préavis de 6 mois sera effectif à réception de sa lettre recommandée qui va arriver dans quelques jours. Notre bail de trois ans est arrivé à échéance le 23/01/2020, ce qui a engendré une reconduction tacite du bail (selon moi). Ma propriétaire me dit qu'elle n'avait pas à m'envoyer cette lettre 6 mois avant la date d'échéance car, vu qu'elle souhaite vendre le bien, ce n'est pas la même procédure. Pouvez me confirmer cela ? Merci d'avance.
J'ai reçu hier soir (18/02/2020) un appel de la propriétaire du logement que j'occupe actuellement en location, m'informant qu'elle souhaitait vendre le logement. Elle me dit que le préavis de 6 mois sera effectif à réception de sa lettre recommandée qui va arriver dans quelques jours. Notre bail de trois ans est arrivé à échéance le 23/01/2020, ce qui a engendré une reconduction tacite du bail (selon moi). Ma propriétaire me dit qu'elle n'avait pas à m'envoyer cette lettre 6 mois avant la date d'échéance car, vu qu'elle souhaite vendre le bien, ce n'est pas la même procédure. Pouvez me confirmer cela ? Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour
Votre propriétaire a entièrement tort. Vous êtes chez vous jusqu'au 22/1/2023 et si elle veut vendre maintenant ce sera occupé. Ou alors vous négociez des conditions très avantageuses pour partir plus tôt, mais vous n'êtes pas obligé. Et si finalement elle attend 2023 pour vendre vide et vous envoie une résiliation de bail 6 mois avant, elle devra vous faire une offre et vous serez prioritaire pour acheter.
Votre propriétaire a entièrement tort. Vous êtes chez vous jusqu'au 22/1/2023 et si elle veut vendre maintenant ce sera occupé. Ou alors vous négociez des conditions très avantageuses pour partir plus tôt, mais vous n'êtes pas obligé. Et si finalement elle attend 2023 pour vendre vide et vous envoie une résiliation de bail 6 mois avant, elle devra vous faire une offre et vous serez prioritaire pour acheter.
bonjour,
votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire = si une révision annuelle est mentionnée au contrat de location initial, elle pourra être appliquée avec la référence du trimestre mentionnées au contrat.
Cependant, si le nouveau propriétaire estime que le loyer est sous-évalué, il pourra le réévaluer en respectant une procédure très stricte, à défaut, votre loyer restera le même jusqu'à ce que cette procédure soit respectée ou jusqu'à la prochaine révision annuelle.
Voir les § IV - A et B de mon topo en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire = si une révision annuelle est mentionnée au contrat de location initial, elle pourra être appliquée avec la référence du trimestre mentionnées au contrat.
Cependant, si le nouveau propriétaire estime que le loyer est sous-évalué, il pourra le réévaluer en respectant une procédure très stricte, à défaut, votre loyer restera le même jusqu'à ce que cette procédure soit respectée ou jusqu'à la prochaine révision annuelle.
Voir les § IV - A et B de mon topo en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre nouveau propriétaire devra appliquer ce qui est prévu dans votre bail actuel (le bail ne devra pas être changé, un avenant avec les coordonnées du nouveau bailleur sera suffisant) et ne pourra augmenter votre loyer que conformément à la loi de 07/1989