Abattement pour une durée de détention renforcée
PATRICE83210
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PATRICESOLLIES Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de vendre des valeurs mobilières non admises en SICOVAM détenues depuis 8 ans et 5 mois acquises auprès d une PME non cotée qui lors de cette acquisition avait moins de 10 ans d existence de plus celle ci répond a tous les autres critères énoncés par l administration fiscale puis je bénéficier d un abattement de 85 % sur la plus value ? si oui ou puis je trouver une explication détaillée pour remplir le formulaire 2074 PAR AVANCE MERCI Bien a vous
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4 réponses
Bjr
Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé.
Comme l'abattement de droit commun, l'abattement renforcé n'est applicable qu'aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif a été exercée.
La société émettrice des titres ou droits cédés doit, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être une PME au sens du droit de l'Union européenne. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits concernés ;
- être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, cette condition s'appréciant à la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. Le délai de dix ans est décompté de date à date ;
- n'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associés ou d'actionnaires, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ;
- être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
- avoir son siège social dans un État de l'Espace économique européen ;
- exercer une activité commerciale au sens de l'article 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. Sur les activités éligibles, voir n° 33314, précision a.
Les quatre dernières conditions s'apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société, qui s'entend, pour les sociétés établies en France, de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A votre place, je ferai sécuriser le calcul de ma PV et mes obligations déclaratives.
Bien cdlt,
AB
Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé.
Comme l'abattement de droit commun, l'abattement renforcé n'est applicable qu'aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif a été exercée.
La société émettrice des titres ou droits cédés doit, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être une PME au sens du droit de l'Union européenne. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits concernés ;
- être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, cette condition s'appréciant à la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. Le délai de dix ans est décompté de date à date ;
- n'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associés ou d'actionnaires, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ;
- être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
- avoir son siège social dans un État de l'Espace économique européen ;
- exercer une activité commerciale au sens de l'article 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. Sur les activités éligibles, voir n° 33314, précision a.
Les quatre dernières conditions s'apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société, qui s'entend, pour les sociétés établies en France, de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A votre place, je ferai sécuriser le calcul de ma PV et mes obligations déclaratives.
Bien cdlt,
AB
merci pour votre reponse par qui pourrais je faire confirmer ma PV et mes obligations déclaratives svp
merci
Cordialement
merci
Cordialement
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