donation apres 80 ans

Question

Bonjour,

Mes parents agés de plus de 80 ans ont 2 enfants et souhaite donner de l'argent à leurs 6 petits enfants dont l'un est handicapé.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/


=> je comprend que chaque grand parent peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants

Quel formulaire faut il remplir ?
Que devient ce don lors de la succession ?
Si j'ai bien compris, l'ensemble des donations faites aux petits enfants ne doit pas dépasser la quotité disponible

Qu'en est il du cas particulier du petit fils handicapé ?
J'ai lu qu'il avait droit à un abattement spécifique de 159 325 €
Comment procéder pour qu'il puisse en bénéficier ?

Dernière question, quelle somme faut il raisonnablement ne pas donner pour pouvoir assurer une maison de retraite le cas échéant ?
Est ce possible de faire une donation d'un livret bancaire (livret A ou PEL) en nu propriété tout en conservant l'usufruit ? Si oui, cela necessite t' il de passer devant un notaire ?


Merci d'avance pour votre réponse

Gérard

Gayomi · Accepted Answer

je comprend que chaque grand parent peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants
C'est ça. 

Quel formulaire faut il remplir ?
2735. Chaque petit-enfant en remplit un. 

Que devient ce don lors de la succession ?
Si j'ai bien compris, l'ensemble des donations faites aux petits enfants ne doit pas dépasser la quotité disponible
C'est ça. 

Qu'en est il du cas particulier du petit fils handicapé ?
Idem. La totalité des dons ne doit pas dépasser la QD. 

J'ai lu qu'il avait droit à un abattement spécifique de 159 325 €
Comment procéder pour qu'il puisse en bénéficier ?
Il doit présenter un dossier complet en même temps que la 2735. 
Lire : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120 et suivants

Dernière question, quelle somme faut il raisonnablement ne pas donner pour pouvoir assurer une maison de retraite le cas échéant ?
Comment voulez-vous que l'on sache ? C'est au donateur de voir en fonction de leur patrimoine et de leurs revenus. Est-il judicieux de s'apauvrir pour être amené ensuite à demander une participation aux enfants et petits-enfants au titre de l'obligation alimentaire ? 

Est ce possible de faire une donation d'un livret bancaire (livret A ou PEL) en nu propriété tout en conservant l'usufruit ? Si oui, cela necessite t' il de passer devant un notaire ?
Il est toujours préférable de consulter un notaire avant une donation.

Gerard92160 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse

Se pose maintenant la question de quel est la quotité disponible sachant que mes parents ont 2 enfants et qu'ils se sont effectuées une donation au dernier vivant

Donation apres 80 ans

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