Le congé est il valide ? [Résolu]

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 Tulipe -
Bonjour à tous,

Ma propriétaire m'a signifié oralement que je devais quitter mon logement car elle doit y reloger sa fille (officiellement)..Par la suite elle m'a envoyé un recommandé avec AR mais je n'étais pas là dans la période impartie et je n'ai donc pas pu signé l'AR.
Aujourd'hui je reçois une assignation au tribunal.
Ma question est simple: le congé est il valide dans la mesure où je n'ai pas signé l'AR?
Merci beaucoup pour vos réponses, je suis en situation précaire et j'ai vraiment besoin de votre aide,merci-;)

13 réponses

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27 mai 2020
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Bonjour,

Point n'est besoin d'en savoir plus. Le congé n'est pas valable.

Cordialement,
Quand je dis que je ne sais plus à quel saint me vouer: aujourd'hui j'ai vu un conseil juridique, un greffier en fait, qui m'a affirmé que lorsque le recommandé revenait à l'expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé" ( ce qui est le cas), le destinataire était légalement considéré comme avisé. Alors je crois quoi, qui? ;-))
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28 mai 2020
8 068 > tulipe
C'est vrai, MAIS PAS en ce qui concerne l'IMMOBILER.

Une notification par R+AR de congé de logement, pour être valable, doit être RÉCEPTIONNÉE EFFECTIVEMENT par son destinataire = le reçu de réception doit être signé par le destinataire.

Si c'est votre résidence principale, votre bail s'est donc renouvelé par tacite reconduction le 2/02 dernier (si fin de bail au 1°/02... OU le 31/01 si début de bail un 1°/02) pour une durée égale à la durée initiale.

cdt
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28 mai 2020

Alors dans ce cas là pourquoi suis je assignée au tribunal par l'avocat de ma propriétaire?
Et pardon de vous poser cette question mais, je l'ai dit , je suis perdue, aussi je voulais vous demander ce qui vous permettait d'affirmer votre réponse ci-dessus, vous êtes "de la partie", avocat, juriste etc..?
Comprenez bien que je ne vous pose pas cette question par indiscrétion, mais bien pour être certaine de la réponse que vous m'avez fournie.
Merci encore;-)
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28 mai 2020
8 068 > tulipe
"Alors dans ce cas là pourquoi suis je assignée au tribunal par l'avocat de ma propriétaire? "
soit parce que votre bailleur y va au bluff soit parce qu'elle est persuadée que sa notification de congé est valable (ce qui n'est PAS le cas).

Voir :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delivrance-conge-bailleur-contestation-18268.htm
extrait :
"Si cette lettre est retournée avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur », la notification n'est pas effective (Cass. 3e civ., 13 juill. 2011).


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_36739/la-validite-du-conge-delivre-par-le-bailleur


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360 (site OFFICIEL)
extrait :
"Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
- de la signification de l'acte d'huissier,
- de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, (*) la notification n'est pas valable."
(*) et idem pour une notification émise par un bailleur.
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28 mai 2020

Merci, merci encore djivi38, je vais potasser tout ceci et me permettrais peut être de vous reposer une question si je ne comprends pas tout;-))
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15 mars 2020
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Bonjour,

Afin de faire confirmer ce qui vient de vous être mentionné et affirmé, je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juriste en droit immobilier et la consultation est gratuite.

Bonne chance.

Cdlt.
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15 mars 2020
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Bonsoir,

Il faudrait nous en dire un peu plus.

A quelle date se situe votre fin de bail ?

Avez-vous reçu un avis de non renouvellement de bail par huissier ?

A quelle date votre propriétaire vous demande t-elle de quitter les lieux, à la fin du bail ou en cours de bail ?

Cdlt.
Je suis perdue ,chaque jour j'ai différents avis et je ne plus quoi penser^^.
Mais bref, pour vous répondre Rochat1:
-La fin de mon bail était au 1er février dernier, raison pour laquelle je suis assignée au tribunal, bien que ma propriétaire m'ait dit que j'avais jusqu'à mi-avril pour quitter les lieux, sa fille reprenant l'appartement au mois de mai.
-non je n'ai pas reçu un avis de non renouvellement de bail par huissier, c'est certain.
-quant à votre troisième question, je crois bien que j'y ai répondu ci-dessus.
Merci;-)
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28 mai 2020
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bonjour,

"le congé est il valide dans la mesure où je n'ai pas signé l'AR? "

En principe non : une notification de congé (ici, "congé pour reprise") n'est valable que elle est conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ce qui n'est pas le cas puisque non réceptionnée par vous et que cette réception doit être faite avant le délai du préavis du bailleur (3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée ou 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue).

Mais répondez aux questions du post 1...

cdt.
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28 mai 2020
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Je rajoute :
peut-être un huissier a-t-il laissé un avis de passage dans votre boite aux lettres pour vous délivrer le congé de votre bailleur et vous ne l'auriez pas récupéré... (l'avis pas l'huissier !!) ???
Non non , comme indiqué dans ma réponse à Rochat1, je n'ai pas reçu de lettre d'huissier délivrant le congé, j'en suis certaine. ce que j'ai reçu par huissier c'est uniquement l'assignation au tribunal.
Merci beaucoup pour votre réponse et ce lien que je garde désormais précieusement dans mes favoris;-)
Bonjour,

Oui merci je les ai déjà eu au téléphone (difficilement et j'ai eu différents "sons de cloche") et le plus proche rendez vous est pour le 9 mars.
Or, il se trouve que je suis convoquée devant le juge le 24 février.J'ai reçu cette assignation à comparaître seulement le 10 février dernier, ce qui me laisse très peu de temps pour préparer ma "défense", c'est normal?
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15 mars 2020
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Non, il ne faut pas téléphoner à l'ADIL, il faut vous déplacer.

Concernant votre convocation chez le juge, mettez en place un dossier en prévoyant certaines questions qui pourront vous être posées. Insistez sur le fait que vous n'avez jamais reçu de courrier indiquant 6 mois avant la fin du bail, que vous deviez quitter ce logement. Ceci est primordial. Evoquez la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C'est elle qui régit le fait que vous devez recevoir 6 mois avant la fin de votre bail, votre congé pour la date indiquée sur le bail.

Bonne chance;

Cdlt.
Bonjour,

Oui, j'ai bien pris rendez vous avec l'adil le 9 MARS.
Lundi prochain, quand je serai devant le juge (la partie adverse dispose d'un avocat), je compte demander le renvoi, sous motif de pouvoir organiser ma défense, tout en présentant la demande d'aide juridictionnelle que j'ai faite.
Cela vous paraît il bien?
Merci;-)
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15 mars 2020
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Bonjour,

Le 17/02/2020, vous recevez une assignation au tribunal et vous nous dites que vous comparaissez le 24/02 ? Ça ne peut être qu'au tribunal des référés. Vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

je compte demander le renvoi, sous motif de pouvoir organiser ma défense,

Ce qui vous permettra de vous faire représenter par un avocat.

Bonne chance et tenez-nous au courant SVP.

Cdlt.
Non non ça n'est pas le tribunal des référés, enfin je ne crois pas..c 'est écrit que c'est "devant le juge des contentieux de protection devant le tribunal de proximité de......près le tribunal judiciaire de......"
Voilà je vous ai écrit mot pour mot ce qui est sur ma convocation;-)
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15 mars 2020
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Bonjout,

C'est donc l'ex tribunal d'instance. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne qui a quelques notions de droit.
Bonjour,

D'une part je n'ai personne qui peut m'accompagner, et d'autre part la partie adverse dispose d'un avocat. Je pense donc qu'il serait préférable que j'en ai un également, non?
Mais je suis vraiment inquiète pour lundi.. Un greffier m'a dit qu' avec l'attestation de demande d'aide juridictionnelle, le renvoi serait automatiquement accordé, est ce bien sûr?
Et si le juge me pose des questions, ai-je interêt à répondre ou plutôt à rester sur mes positions et dire que préfère lui répondre une fois que j'aurai l'aide juridictionnelle??
Je demande l'avis de tous, merci;-)
J'ai un mail m'indiquant une réponse de votre part Rochat1, mais quand je clique sur le lien je ne vois aucune réponse?
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15 mars 2020
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Ma dernière intervention se situe au niveau du post 19 que vous avez lu. Depuis, je ne suis pas intervenu car il faut attendre le jour "J".
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15 mars 2020

Ah bon d'accord. Cela veut il donc dire que vous ne pouvez répondre à ma dernière question?
A savoir:
"Mais je suis vraiment inquiète pour lundi.. Un greffier m'a dit qu' avec l'attestation de demande d'aide juridictionnelle, le renvoi serait automatiquement accordé, est ce bien sûr?
Et si le juge me pose des questions, ai-je interêt à répondre ou plutôt à rester sur mes positions et dire que préfère lui répondre une fois que j'aurai l'aide juridictionnelle??"
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15 mars 2020
4 549 > Tulipe
Il m'est difficile de vous répondre car je ne suis pas à votre place. Lorsque vous serez face au juge, je ne connais pas l'attitude des uns et des autres ? Vous annoncez d'abord que vous souhaitez un report d'audience pour prendre le temps d'assurer votre défense, et effectivement, ce sera certainement accordé. Après, si le juge souhaite avoir quelques renseignements, rien ne vous empêche de lui répondre que vous n'avez jamais reçu dans les temps impartis par la loi, un préavis de fin de bail.

Voilà, bonne chance;
Merci pour votre réponse, mais je voudrais vraiment savoir si je peux rester "muette" et dire que je préfère attendre d'avoir l'aide juridictionnelle pour répondre?
( en effet je ne désire pas donner par avance et sans conseil mes arguments à la partie adverse)
Merci encore;-)
Bonjour à tous,

Alors voilà, je suis passée hier au tribunal et le renvoi est accepté, un grand merci à vous tous pour votre aide;-)
Je me permettrai de revenir vers vous si besoin, merci encore!
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15 mars 2020
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Bonjour,

Oui revenez nous raconter, ce sera notre salaire !!!! :-)

Merci et bien cordialement.
>
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15 mars 2020

Ah mais mon cher Rochat1, si vous êtes "de la partie ", débrouillez vous pour être l'avocat qui me sera attribué avec l'aide juridictionnelle, ce sera avec plaisir.
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15 mars 2020
4 549 > tulipe
-:) -:)
Bonjour à tous, me revoilà!^^

Tout d'abord j'espère que vous allez tous bien en cette période pour le moins difficile..
Mon report d'audience, prévue le 11 mai, a bien sûr été reportée.

Aujourd'hui je reçois un sms de ma propriétaire m'indiquant que sa fille revient d'Australie mi -juin (au passage je me demande comment elle peut affirmer ceci étant donné la conjoncture) et qui me demande quand je pense quitter mon appartement.

Je suis en panique et ne sais quoi lui répondre..
Pouvez vous m'assurer que vraiment, étant donné qu'il n 'y a pas eu accusé de réception du congé et que l'adresse du reprenant de mon appartement n'est pas indiqué sur le dit congé, le congé n'est pas valide?
Un grand merci à tous pour vos réponse;-)
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Vous lui répondez qu'elle vous a assignée auprès du Tribunal et qu'elle va devoir attendre la décision du juge !! ça lui apprendra à assigner les gens comme ça !
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27 mai 2020

Oui merci pour votre réponse rapide!
Et pour ceci:
"Pouvez vous m'assurer que vraiment, étant donné qu'il n 'y a pas eu accusé de réception du congé et que l'adresse du reprenant de mon appartement n'est pas indiqué sur le dit congé, le congé n'est pas valide?"

Je prends tous les avis, merci;-)
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4 635 > Tulipe
Il n'y a rien qui prouve que le congé a été reçu par vous, donc il n'y a pas de congé ...
>
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OK merci à vous;)
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