Article 1077-1 du code civil

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 Midnight30 -
Bonjour,
Mon mari a hérité en donation de la maison de ses parents en 2012. Sa maman y a vécu jusqu'à son décès en octobre 2018 , en 2019 il a décidé de la vendre et aujourd'hui nous avons un acheteur avec lequel nous allons signer le compromis de vente cette semaine. Mon mari a deux sœurs qui ont également hérité de biens immobiliers, chacun des enfants a reçu une part égale de l'héritage. Cependant, le notaire nous a dit qu'il allait envoyer un document aux deux sœurs de mon mari afin qu'elles donnent en quelque sorte leur accord pour que la maison puisse être vendue. Elles doivent signer ce document et le faire certifier à la mairie de leur domicile puis le renvoyer au notaire. Ce document est relatif aux articles 1077-1 et 2, 924-4 du code civil, si je ne me trompe pas. En gros, il y est stipulé que mon mari ne peut pas vendre sa maison, si ses deux sœurs ne signent pas ce fameux document, car sa maman est décédée il y a moins de 5 ans.
L'une des deux sœurs l'a signé sans problème, l'autre refuse car tous les deux ont toujours eu de mauvais rapports. De fait, nous sommes coincés. C'est tout de même incroyable, il s'agit de son héritage, la maison est bien à lui, cela ne fait aucun doute, les actes notariés sont bien là pour le prouver mais il ne peut pas la vendre sans l'accord de ses sœurs car leur maman est décédée il y a moins de 5 ans!! C'est un comble tout de même! Donc cela signifie que nous devrons attendre encore au moins 3 ans pour pouvoir la vendre librement ? Le problème, c'est qu'actuellement nous y vivons et que le confort est très spartiate, nous aimerions vraiment pouvoir la vendre pour acheter une demeure qui nous convienne.
Que pouvons-nous faire? Ce document est-il absolument indispensable, peut-on contourner cette loi ridicule?
Je vous remercie pour toutes les réponses que vous voudrez bien nous apporter.

5 réponses

Oui, ce document est indispensable.
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Je me doutais bien que ce serait incontournable. Bonne soirée.
Je traverse la même chose.
Je suis belge et vis en Belgique.
En 2005, ma mère me donne une maison en France, « DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE » Ma mère a l'usufruit. Mon frère a reçu de l'argent.
Maintenant, je souhaite vendre la maison. J'ai un acheteur, mais le compromis ne peut pas être signé car mon frère doit donner sa permission. Il refuse de faire ça.
J'ai donc hérité de quelque chose dont je ne peux rien faire tant que mon frère vit. Quelle loi stupide.
Bonjour
Cette loi n'est pas stupide: elle est là pour protéger l'acquéreur et donner ainsi à l'acte authentique toute sa force;
Je vais vous expliquer pourquoi elle existe;
Dans une famille comportant une fille et un garçon, les parents ont donné une maison au garçon valant 400000 euros. La fille étant "bien mariée", il lui ont donné 30000 euros pour acheter une voiture, iL n' y a pas d'autres biens.
Le garçon a revendu cette maison avant le décès des parents.Lors du décès de ces derniers, la fille va réclamer au garçon un complément d'argent pour récupérer sa part de réserve qui est, si les valeurs n'ont pas changé, de 430000/3 = 144333 euros.
Or, il se trouve que le garçon qui est un joueur invétéré a tout dilapidé et qu'il vit maintenant du RSA? Que prévoit la loi? Eh bien la fille va pouvoir faire saisir la maison vendue pour récupérer son argent. mettez-vous à la place de l'acquéreur de la maison!!!
C'est pour éviter cela que l'article 924-4 a été créé? Le délai dont dispose la fille pour agir étant de cinq ans après le décès du dernier parent, sil elle refuse de donner son accord à la vente, il faut attendre la prescription pour pouvoir vendre.
Généralement, c'est dans les donations-partages que se rencontre ce risque .
Convenez que les acheteurs doivent être protégés. Cette règle stupide n'existe pas en Belgique. Dès que la propriété a été vendue, PERSONNE ne peut toujours la récupérer. S'il y a une querelle entre les héritiers, ils doivent la résoudre entre eux. L'acheteur n'a rien à voir avec cela.
Que pensez-vous de ma situation?
Mon frère a reçu 3 fois plus de donnations et d'argent que moi. Mais il étonne tout et est même un peu fou. Maintenant que je veux vendre ma propriété, il refuse de signer. Il sait que je ne peux faire rien, et veut la moitié pour sa signature.
Je suis complètement impuissant sans sa signature. Et c'est MA propriété depuis 15 ans. Et puis j'ai payé les taxes. Pourquoi le notaire n'a-t-il pas agi à cette moment?
Bonjour
Cette règle stupide n'existe pas en Belgique!
Code civil belge art 930:réduction de la donation d'un immeuble aliéné par le donataire et revendication du bien contre l'acquéreur-seule la réduction en nature est prévue,
le principe est le même qu'en droit français.La seule différence est la solution prévue dans le droit français (art 924-4)(recueillir l'accord à l'aliénation des autres héritiers)
Université catholique de Louvain -master 2 de droit notarial!<" Le système du droit français- Un exemple à suivre".
Bonjour et merci pour votre réponse. En effet, la France est la championne des lois débiles! Ceci dit, ma belle-sœur a fini par nous signer ce fameux papier mais en échange d'une contre-partie, bien sûr.
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