Don d'argent belle famille etranger Indonésie
gillesgila
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13 févr. 2020 à 21:11
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 14 févr. 2020 à 08:14
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 14 févr. 2020 à 08:14
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condorcet
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13 févr. 2020 à 22:02
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Que devons nous payer par rapport à la loi Française (impots, taxes etc...)
Les droits de donation.
(copier-coller)
La fiscalité des dons manuels
Faut-il déclarer les dons manuels et payer les droits de donation ?
Au-delà d'un certain montant, le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer au service des impôts. Avantages et risques des dons manuels.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/
Les droits de donation.
(copier-coller)
La fiscalité des dons manuels
Faut-il déclarer les dons manuels et payer les droits de donation ?
Au-delà d'un certain montant, le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer au service des impôts. Avantages et risques des dons manuels.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/
Gayomi
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14 févr. 2020 à 08:14
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La donation reçue doit être déclarée au fisc français (imprimé 2735). Pour l'Indonésie, votre belle-mère doit se renseigner là-bas.
Compte tenu de la somme, si votre épouse n'a pas de 2735 prise en compte à présenter à son banquier, celui-ci fera un signalement à Tracfin (obligatoire).
Compte tenu de la somme, si votre épouse n'a pas de 2735 prise en compte à présenter à son banquier, celui-ci fera un signalement à Tracfin (obligatoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...