Licenciement pour discrimination

droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre -  
droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
A combien chiffrer les dommages intérêts pour un licenciement pour discrimination sachant que c'est une une entreprise moins de 11 salariés ,j'ai travaillé depuis 8 ans dans l'entreprise
Merci

2 réponses

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    Bonjour
    Moi je mets toujours 1500 euros au titre de l'article 700 du cpc
    Après les juges donnent ce qu'ils veulent
    0
  2. droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre
     
    bonjour
    merci pour cette intervention mais je parle plutôt des dommages et intérêts comme préjudice moral en cas de licenciement pour discrimination
    0
    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      L'article 700 c'est les dommages et intérêts
      Le préjudice moral 1 mois de salaire brut
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      1. droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        L'article 700 c'est plutôt pour les frais d'avocat mais sur le cerfa prud'hommes à remplir dans la case dommage et intérêts , le montant du préjudice morale pour discrimination ne peut être inférieur à 6mois de salaire mais je mets combien pour la demande 10 ou 12 ou plus ? Pour avoir peut être que 6
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      2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525 > droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre
         
        Voyez un avocat je vous ai répondu car j'ai rempli souvent des cerfs je ne vais pas polémiquer avec vous
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      3. droitpourlesnuls Messages postés 5 Statut Membre > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Il n'y a pas de polémique mais j'ai l'habitude aussi
        mais d' autre avis c' est toujours mieux mais sur ce point la on a des avis différents donc peut être que quelqu'un d'autre a un avis différent mais merci pour votre réponse
        0

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