Licenciement pour discrimination
droitpourlesnuls
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droitpourlesnuls Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 févr. 2020 à 13:35
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13 févr. 2020 à 10:56
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Bonjour
Moi je mets toujours 1500 euros au titre de l'article 700 du cpc
Après les juges donnent ce qu'ils veulent
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13 févr. 2020 à 11:02
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bonjour
merci pour cette intervention mais je parle plutôt des dommages et intérêts comme préjudice moral en cas de licenciement pour discrimination
merci pour cette intervention mais je parle plutôt des dommages et intérêts comme préjudice moral en cas de licenciement pour discrimination
tania57
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13 févr. 2020 à 11:03
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L'article 700 c'est les dommages et intérêts
Le préjudice moral 1 mois de salaire brut
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13 févr. 2020 à 12:29
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L'article 700 c'est plutôt pour les frais d'avocat mais sur le cerfa prud'hommes à remplir dans la case dommage et intérêts , le montant du préjudice morale pour discrimination ne peut être inférieur à 6mois de salaire mais je mets combien pour la demande 10 ou 12 ou plus ? Pour avoir peut être que 6
tania57
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13 févr. 2020 à 13:19
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Voyez un avocat je vous ai répondu car j'ai rempli souvent des cerfs je ne vais pas polémiquer avec vous
droitpourlesnuls
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tania57
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13 févr. 2020 à 13:35
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Il n'y a pas de polémique mais j'ai l'habitude aussi
mais d' autre avis c' est toujours mieux mais sur ce point la on a des avis différents donc peut être que quelqu'un d'autre a un avis différent mais merci pour votre réponse
mais d' autre avis c' est toujours mieux mais sur ce point la on a des avis différents donc peut être que quelqu'un d'autre a un avis différent mais merci pour votre réponse
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