Abattement 30% caf

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13 février 2020
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 Ugo-CIA -
Bonjour à tous,
Je me permet de venir ici pour demander un petit peu d'aide.
Ma maman est en CLD, congé de longue durée étant fonctionnaire, on a demandé à recalculer ses droits apl puisque j'ai lu qu'en longue maladie elle pouvait avoir un abattement de 30% sur ses revenus annuelle, or la caf ne veut pas lui accorder car elle ne fais pas partie du même régime générale que les salariés autre que fonctionnaire.
Est ce qu'il existe un article de loi, un décret de la caf ou autre pour ne pas appliquer ce droit aux fonctionnaires ? Elle se retrouve avec 660euro de salaire puisqu'elle est en demi traitement et 780 euro de loyer à payer et 47euro d'apl. Impossible de tenir sur du long terme.
Merci d'avance pour les réponses

7 réponses

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Etant fonctionnaire, elle n'a pas de ALD a déclaré, tout ce fait par le biais de son employeur et du comité médicale qui la mise en congé de longue maladie pour dépression.
On a bien fais la demande de mise en longue maladie (ci-joint les arrêté de son employeur : le conseil générale), mais la réponse reste négative sur l'abattement de 30 %.

Bonsoir,

rendez vous dans les bureaux de la CAF après avoir pris rendez vous et demandez à voir les textes législatifs
ne vous contentez pas de paroles j'ai eu aussi affaire à la CAF et on vous fait comprendre que vous n'avez droit à rien ou qu'il ne vaut mieux pas modifier les choses actuelles mais quand le dossier est devant leur nez c'est une toute autre histoire

Bonsoir,

sur le site de la caf il n'ait pas fait mention d'une différence entre fonctionnaires et non-fonctionnaires pour le calcul des APL

http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/je-change-de-situation/je-suis-en-maladie-de-longue-duree-en-accident-du-travail-ou-en-invalidite

votre maman a t'elle bien mis à jour son compte CAF : a t'elle déclaré l'ALD ?

mais votre mère doit mettre à jour son dossier CAF
cela ne se fait pas automatiquement ni par le biais de votre employeur ni par le comité médical
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mais justement le dossier a été mis a jour, on a bien déclaré le changement de situation professionnel qui est en congé longue maladie, à la suite de cela on a déposé des justificatifs prouvant sa situation, mais la caf ne les accepte pas sous prétexte que ma maman est fonctionnaire et ne dépends pas du même régime qu'un salarié travaillant dans le privé.
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c'est bien ce que je compte faire, la meilleur des choses est d'aller sur place.
merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure.
Je suis fonctionnaire depuis 1998 et je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 11 mai 2018 suite à une erreur médicale et je suis en soin jusqu'en mars 2021 au minimum.
La CAF de reims refuse de procéder à l'abattement de 30% au motif qu'ils veulent une notification d'ALD en vertu de l'article R822-16 du code de construction et de l'habitat
Créé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
Etant fonctionnaire je bénéficie d'un régime de sécurité sociale dérogatoire et je ne suis pas soumis à l'article R324-1 du code de la sécurité sociale.
L'assistante sociale de la fonction publique me confirme que la notification d'ALD n'est pas obligatoire dans notre cas.
Que faire ???
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