Délais maximum entre signature de l’acte de vente et le virement du notaire
Michel13
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
La signature de l’acte de vente a eu lieu il y a deux mois, et nous n’avons toujours pas reçu le virement du notaire. Celui-ci prétexte tantôt un problème dans la clôture du bilan comptable tantôt un problème informatique.
Le notaire a-t-il un délais « maximal » à respecter pour procéder au virement ?
Merci d’avance pour votre aide.
La signature de l’acte de vente a eu lieu il y a deux mois, et nous n’avons toujours pas reçu le virement du notaire. Celui-ci prétexte tantôt un problème dans la clôture du bilan comptable tantôt un problème informatique.
Le notaire a-t-il un délais « maximal » à respecter pour procéder au virement ?
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