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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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11 févr. 2020 à 14:41
11 févr. 2020 à 14:41
J'aimerai donc pouvoir réinvestir ces fonds dans un achat immobilier commun. Voici donc plusieurs questions : Dois-je créer une SCI ?
Toute décision sur l'emploi des fonds doit obtenir l'accord préalable du juge des Tutelles.
fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Oui si votre fils est associé
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Oui
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
Le juge à tous pouvoir en la matière et rien ne peut être fait sans son autorisation.
Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte
Oui
comment se font ces demandes ?
Par des requêtes à adresser au juge, greffe du Tribunal d'Instance
Toute décision sur l'emploi des fonds doit obtenir l'accord préalable du juge des Tutelles.
fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Oui si votre fils est associé
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Oui
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
Le juge à tous pouvoir en la matière et rien ne peut être fait sans son autorisation.
Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte
Oui
comment se font ces demandes ?
Par des requêtes à adresser au juge, greffe du Tribunal d'Instance