Succession - Remploie des fonds d'un mineur
apymel
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de son père, mon fils mineur est seul héritier. Je viens de recevoir l'ordonnance du juge pour l'acceptation de la succession et l'autorisation de vente du bien de mon ex-conjoint.
Une fois l'appartement vendu, mon fils se retrouvera avec une somme assez conséquente. J'aimerai donc pouvoir réinvestir ces fonds dans un achat immobilier commun. Voici donc plusieurs questions :
Dois-je créer une SCI ?
Si oui, fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
De plus, lors de la vente du 1er appartement, je vais vendre un grand nombre de meuble. Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte. Ou est ce que cela peut être directement réinvestis dans les choses courantes (vacances, paiements des frais de scolarité...) ?
Et le question bête, comment se font ces demandes ? Un rdv avec le juge ? un courrier en AR ? Comment demander le RDV ? A qui adresser le courrier ?
Merci de votre aide.
M.
Suite au décès de son père, mon fils mineur est seul héritier. Je viens de recevoir l'ordonnance du juge pour l'acceptation de la succession et l'autorisation de vente du bien de mon ex-conjoint.
Une fois l'appartement vendu, mon fils se retrouvera avec une somme assez conséquente. J'aimerai donc pouvoir réinvestir ces fonds dans un achat immobilier commun. Voici donc plusieurs questions :
Dois-je créer une SCI ?
Si oui, fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
De plus, lors de la vente du 1er appartement, je vais vendre un grand nombre de meuble. Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte. Ou est ce que cela peut être directement réinvestis dans les choses courantes (vacances, paiements des frais de scolarité...) ?
Et le question bête, comment se font ces demandes ? Un rdv avec le juge ? un courrier en AR ? Comment demander le RDV ? A qui adresser le courrier ?
Merci de votre aide.
M.
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2 réponses
J'aimerai donc pouvoir réinvestir ces fonds dans un achat immobilier commun. Voici donc plusieurs questions : Dois-je créer une SCI ?
Toute décision sur l'emploi des fonds doit obtenir l'accord préalable du juge des Tutelles.
fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Oui si votre fils est associé
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Oui
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
Le juge à tous pouvoir en la matière et rien ne peut être fait sans son autorisation.
Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte
Oui
comment se font ces demandes ?
Par des requêtes à adresser au juge, greffe du Tribunal d'Instance
Toute décision sur l'emploi des fonds doit obtenir l'accord préalable du juge des Tutelles.
fait-il l'accord du juge des tutelles pour créer une SCI ?
Oui si votre fils est associé
Dois je demander l'accord du juge pour faire cet achat ?
Oui
Puis je investir l'ensemble des fonds (mon fils a 2 ans) ou le juge peut limiter le montant disponible ?
Le juge à tous pouvoir en la matière et rien ne peut être fait sans son autorisation.
Est ce que chaque vente/somme doit être justifiée et remis sur la compte
Oui
comment se font ces demandes ?
Par des requêtes à adresser au juge, greffe du Tribunal d'Instance
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