Appartement, siege social, location, loyer

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2020
-
 franckmob -
Bonjour,

imaginons le situation suivante:
une SA possède un appartement, qu'elle loue a un de ses dirigeants (c'est d'ailleurs la sa seule activité), alors même que c'est son siège social. Admettons également que pour "l'administration de la société" une chambre soit utilisée, représentant 10% de la surface totale de l'appartement.

Quel est le cadre légal (et comptable) pour que ce soit fait dans les règles. Sans qu'il y ait un risque que le fisc n'y trouve a redire? Je serais également curieux de connaître les articles de loi applicables.

Par avance merci des reponses

2 réponses

Messages postés
4309
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2020
562
bonjour

pourquoi as tu ces interrogations?


un devoir à rendre?
ahah, j'aimerais bien retourner sur les bancs de la fac.
Non, j'essaye de dissuader mon père d'aller dans ce sens si cela n'est pas raisonnable.
Le connaissant, il ne m’écoutera que si je viens avec des arguments solides.
Dossier à la une