Appartement, siege social, location, loyer
Franckmob
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franckmob -
franckmob -
Bonjour,
imaginons le situation suivante:
une SA possède un appartement, qu'elle loue a un de ses dirigeants (c'est d'ailleurs la sa seule activité), alors même que c'est son siège social. Admettons également que pour "l'administration de la société" une chambre soit utilisée, représentant 10% de la surface totale de l'appartement.
Quel est le cadre légal (et comptable) pour que ce soit fait dans les règles. Sans qu'il y ait un risque que le fisc n'y trouve a redire? Je serais également curieux de connaître les articles de loi applicables.
Par avance merci des reponses
imaginons le situation suivante:
une SA possède un appartement, qu'elle loue a un de ses dirigeants (c'est d'ailleurs la sa seule activité), alors même que c'est son siège social. Admettons également que pour "l'administration de la société" une chambre soit utilisée, représentant 10% de la surface totale de l'appartement.
Quel est le cadre légal (et comptable) pour que ce soit fait dans les règles. Sans qu'il y ait un risque que le fisc n'y trouve a redire? Je serais également curieux de connaître les articles de loi applicables.
Par avance merci des reponses
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