Délai de prescription pour une succession

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Gayomi
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Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, le délai pour prescription serait :
« Le délai de droit commun est de 6 ans : si le fisc veut corriger une erreur ou une omission dans la déclaration de succession, il doit le faire au plus 6 ans après le décès qui a donné lieu à la succession. Ensuite, il est trop tard (article L.86 du LPF)
Mais dans notre cas, la succession - retardée en raison d'héritiers sans lien de parenté avec notre père défunt - a été arrêtée 2 ans après le décès.
De ce fait, quelle est la date du point de départ à prendre en compte pour calculer les 6 ans de prescription: la date du décès et la date d'enregistrement tardif de la succession ?
Notre propre notaire nous dit que c’est la date du dépôt de la déclaration de succession et le notaire de l’acquéreur potentiel dit au contraire que le délai de 6 ans s’applique à compter du décès.
Qui à tort, qui a raison ?
L’agence immobilière en charge d’évaluer la maison familiale avec son terrain nous semblait avoir sous-estimé la valeur du bien, malgré notre remarque de bon sens.
Nous avons compris plus tard pourquoi. Cette même agence immobilière a insisté par la suite pour acquérir ce bien - bien évidemment à la valeur précédemment indiquée.
Un acquéreur potentiel nous en propose aujourd'hui 4 fois le prix évalué par l'agence immobilière.
Merci de votre attention et de votre réponse sur le point de départ du décompte de 6 ans.

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Qui à tort, qui a raison ?
Les deux et aucun...
Pour résumer et à quelques nuances près :
- délai de reprise de 6 ans à compter du décès en cas d'absence de déclaration ou d'omission
- et jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit la date du dépôt de la déclaration de succession pour en contrôler les éléments déclarés

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP#1388-PGP_Deuxieme_condition_tenant_a_41
Paragraphes 1 et 40 (mais les autres aussi)

article L.86 du LPF
Préférez-lui le L. 186 ou le L. 180 du LPF^^
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Bonjour,
Vous faites erreur. Le fisc peut retourner jusqu'à 10 ans en arrière.
Gayomi
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3 083 > anemonedemer
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21 février 2020

L'Isf est aussi concerné par le délai de 6 ans. Voir les paragraphes 1 et 20 du lien que j'ai donné dans le message 2.
anemonedemer
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7 605 > Gayomi
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20 février 2020

Mouais... ya la théorie et la pratique ...
Gayomi
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3 083 > anemonedemer
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21 février 2020

N'importe quoi (sauf cas particulier des avoirs à l'étranger).
anemonedemer
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7 605 > Gayomi
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20 février 2020

ou des rattrapages d'isf ...
Gayomi
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3 083 > anemonedemer
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J'arrête là. La question portait sur les Successions.
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