Changement de nom sur titre de propriété
Kev-03
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1 réponse
Bonjour
On ne change jamais le nom sur un titre de propriété. on établit un nouvel acte de propriété pour indiquer le changement de propriétaire. le coût de la<liquidation d'un régime matrimonial est très variable selon la composition du patrimoine; seul le notaire chargé d'établir la convention de liquidation pourra vous indiquer ce coût.
On ne change jamais le nom sur un titre de propriété. on établit un nouvel acte de propriété pour indiquer le changement de propriétaire. le coût de la<liquidation d'un régime matrimonial est très variable selon la composition du patrimoine; seul le notaire chargé d'établir la convention de liquidation pourra vous indiquer ce coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 12:16