Endettée a cause d un manque d info Mairie

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6 février 2020
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Josh Randall
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19 février 2020
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Bonjour,
Depuis le mois d aout je suis en contact avec le service d urbanisme de ma Mairie, je leur ai fait part d un projet d extension de la maison existante, le PLU etait Ok.

J avais besoin de ces renseignements car j ai racheté la part de mon frere et ma soeur dans le cadre de la succession de mon papa, la maison est occupée par un droit d usage et d habitation, j ai accepté de racheter car j avais la possibilité de faire une extension et de pouvoir vivre sur place, J ai donc fait mon prêt .

En janvier je reconctacte ma mairie pour avoir d autres elements pour mon dépôt de permis, le plan de masse pour l implantation de mkn extension, elle me les transmets .

En debut de semaine, mon architecte me contacte et m informe que le PLU a changé et qu il est applicable a partir de lundi 10 février 2020,
j avais droit a mon extension de 113 m2 et maintenant je n ai droit qu a 33% de la surface existante soit 48 m2, je me suis endettée pour 25 ans a 900 euros par mois pour faire cette extension mon pret a ete signé en decembre, et la on me dit que je ne peux pas faire mon extension de 113 m2.

J ai demandé au Maire comment cela se fesait que lorsque je les ai contacté en janvier il ne m avait pas informé de ce changement de PLU alors qu il connaissait mon projet, j aurai pu déposer le permis avant,maintenant je ne peux plus.

Il a reconnu son erreur rt me dit que de toute facon il ne peut rien y faire.

Resultat j ai un credit de 900 euros par mois sur 25 ans et un loyer de 900 euros egalement a payer chaque mois, je dois sortir 1800 euros que je ne peux pas j avais juste assez pour couvrir le temps de la construction.

N ayant pas les moyens nous allons nous retrouver a la rue avec mes enfants...

N y a t il pas une solution ? la mairie etant en partie responsable de ne pas m avoir informée lorsque que je les ai contacté.
Ai je un recours ? Le Maire ne peut il vraiment rien faire? car je suis vraiment désespérée ..

Merci de vos réponses

3 réponses

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19 février 2020
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Bonjour,

Le Maire ne peut il vraiment rien faire?

Non. Si vous déposez votre demande de permis de construire (PC) sur la base du PLU précédent, et que ce permis était accepté, il serait illégal.

De même, en supposant que la demande de PC ait été faite en janvier, l'autorisation de construire n'aurait pu être délivrée que sur la base du PLU en vigueur à compter du 10 février.

Petite question: la construction initiale fait combien de m² ?

Bonjour,
Elle fait 82 m2, mais il y a des dependances ca pourrait monter a 148 m2 de surface initiale.
merci
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19 février 2020
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Une maison de 82 m² avec une extension de 113 m² C'est bien ça?
De toute façon votre demande de PC aurait fait l'objet d'un refus. En, effet, une extension ne peut avoir une surface de plancher supérieure à la surface de plancher de la construction principale (il y a pas mal de jurisprudence traitant de ce sujet).

Une extension est définie comme étant "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante."

A ce titre, que votre architecte n'ait pas connaissance de cette information semble surprenant...

La faisabilité du projet sera fonction de sa nature.
Dans le cas d'une extension, le projet ne semble pas viable
Dans le cas d'une construction neuve non accolée à l'existence, le projeet pourrait peut-être se faire. Quitte ensuite à faire en sorte que les deux constructions aient un lien fonctionnel par la suite
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