Endettée a cause d un manque d info Mairie
thalie2606
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 févr. 2020 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 févr. 2020 à 12:09
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Josh Randall
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Modifié le 7 févr. 2020 à 10:47
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Bonjour,
Non. Si vous déposez votre demande de permis de construire (PC) sur la base du PLU précédent, et que ce permis était accepté, il serait illégal.
De même, en supposant que la demande de PC ait été faite en janvier, l'autorisation de construire n'aurait pu être délivrée que sur la base du PLU en vigueur à compter du 10 février.
Petite question: la construction initiale fait combien de m² ?
Le Maire ne peut il vraiment rien faire?
Non. Si vous déposez votre demande de permis de construire (PC) sur la base du PLU précédent, et que ce permis était accepté, il serait illégal.
De même, en supposant que la demande de PC ait été faite en janvier, l'autorisation de construire n'aurait pu être délivrée que sur la base du PLU en vigueur à compter du 10 février.
Petite question: la construction initiale fait combien de m² ?
Josh Randall
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7 févr. 2020 à 12:09
7 févr. 2020 à 12:09
Une maison de 82 m² avec une extension de 113 m² C'est bien ça?
De toute façon votre demande de PC aurait fait l'objet d'un refus. En, effet, une extension ne peut avoir une surface de plancher supérieure à la surface de plancher de la construction principale (il y a pas mal de jurisprudence traitant de ce sujet).
Une extension est définie comme étant "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante."
A ce titre, que votre architecte n'ait pas connaissance de cette information semble surprenant...
La faisabilité du projet sera fonction de sa nature.
Dans le cas d'une extension, le projet ne semble pas viable
Dans le cas d'une construction neuve non accolée à l'existence, le projeet pourrait peut-être se faire. Quitte ensuite à faire en sorte que les deux constructions aient un lien fonctionnel par la suite
De toute façon votre demande de PC aurait fait l'objet d'un refus. En, effet, une extension ne peut avoir une surface de plancher supérieure à la surface de plancher de la construction principale (il y a pas mal de jurisprudence traitant de ce sujet).
Une extension est définie comme étant "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante."
A ce titre, que votre architecte n'ait pas connaissance de cette information semble surprenant...
La faisabilité du projet sera fonction de sa nature.
Dans le cas d'une extension, le projet ne semble pas viable
Dans le cas d'une construction neuve non accolée à l'existence, le projeet pourrait peut-être se faire. Quitte ensuite à faire en sorte que les deux constructions aient un lien fonctionnel par la suite