A voir également:
- Demande de justificatif
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Lettre justificatif d'absence pole emploi - Guide
- Justificatif d'épargne ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 févr. 2020 à 19:01
5 févr. 2020 à 19:01
Bonjour,
Si durant cette période vous n'avez pas reçu d'acte d'huissier, pas payé 1 seul centime, ni reconnu la dette, elle est prescrite.
Si durant cette période vous n'avez pas reçu d'acte d'huissier, pas payé 1 seul centime, ni reconnu la dette, elle est prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...