Montant maximum concnernant l'article L 1121-11 code santé publique
juemma56
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juemma56 Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
dans le cadre de la recherche, je participe à l'essai de 2 médicaments avant leur mise en vente sur le marché. Je peux bénéficier d'indemnité fixé par l'article L 1121-11 code santé publique.
Dans cet article, il est spécifié que ''Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé. ''.
Or je ne retrouve pas ce montant maximum.
Pouvez-vous m'aider?
Merci
dans le cadre de la recherche, je participe à l'essai de 2 médicaments avant leur mise en vente sur le marché. Je peux bénéficier d'indemnité fixé par l'article L 1121-11 code santé publique.
Dans cet article, il est spécifié que ''Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé. ''.
Or je ne retrouve pas ce montant maximum.
Pouvez-vous m'aider?
Merci
A voir également:
- Montant maximum concnernant l'article L 1121-11 code santé publique
- Montant maximum cheque - Guide
- Fonction publique - Guide
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Aref montant maximum - Guide
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