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Montant maximum concnernant l'article L 1121-11 code santé publique

juemma56 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2020 - 4 févr. 2020 à 15:12
juemma56 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2020 - 4 févr. 2020 à 15:45
Bonjour,
dans le cadre de la recherche, je participe à l'essai de 2 médicaments avant leur mise en vente sur le marché. Je peux bénéficier d'indemnité fixé par l'article L 1121-11 code santé publique.
Dans cet article, il est spécifié que ''Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé. ''.
Or je ne retrouve pas ce montant maximum.
Pouvez-vous m'aider?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar
4 févr. 2020 à 15:31
Bonjour,

Sauf erreur 4500 €

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240514&dateTexte=#B#

Cdt
1
juemma56 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2020
4 févr. 2020 à 15:45
merci
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