Modifier le bail social
ELO7495
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Elo7495 -
Elo7495 -
Bonjour, Je suis depuis de nombreuses années logés chez mes parent.
Comment faire pour que mon nom apparaisse sur le bail .
Merci pour vos réponses
Comment faire pour que mon nom apparaisse sur le bail .
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A voir également:
- Modifier le bail social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Art. 14 :
""En cas d'abandon (*) du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- (...)
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; (...)""
(*) abandon = départ du logement ou décès
Pour pouvoir justifier que vous y vivez effectivement "depuis au moins un an", prenez le + tôt possible le contrat d'abonnement électricité (électricité de préférence... sinon le contrat d'abonnement eau, ou tél fixe/Internet, ou assurance logement) à votre propre nom, en attendant de demander l'attribution du logement de vos parents... mais tant que vos parents habiteront ce même logement, votre nom ne sera jamais rajouté à leur bail.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Art. 14 :
""En cas d'abandon (*) du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- (...)
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; (...)""
(*) abandon = départ du logement ou décès
Pour pouvoir justifier que vous y vivez effectivement "depuis au moins un an", prenez le + tôt possible le contrat d'abonnement électricité (électricité de préférence... sinon le contrat d'abonnement eau, ou tél fixe/Internet, ou assurance logement) à votre propre nom, en attendant de demander l'attribution du logement de vos parents... mais tant que vos parents habiteront ce même logement, votre nom ne sera jamais rajouté à leur bail.
cdt.
Elo7495
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