A voir également:
- Modifier le bail social
- Volet social pajemploi - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51327
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
5 févr. 2020 à 00:47
5 févr. 2020 à 00:47
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Art. 14 :
""En cas d'abandon (*) du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- (...)
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; (...)""
(*) abandon = départ du logement ou décès
Pour pouvoir justifier que vous y vivez effectivement "depuis au moins un an", prenez le + tôt possible le contrat d'abonnement électricité (électricité de préférence... sinon le contrat d'abonnement eau, ou tél fixe/Internet, ou assurance logement) à votre propre nom, en attendant de demander l'attribution du logement de vos parents... mais tant que vos parents habiteront ce même logement, votre nom ne sera jamais rajouté à leur bail.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Art. 14 :
""En cas d'abandon (*) du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- (...)
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; (...)""
(*) abandon = départ du logement ou décès
Pour pouvoir justifier que vous y vivez effectivement "depuis au moins un an", prenez le + tôt possible le contrat d'abonnement électricité (électricité de préférence... sinon le contrat d'abonnement eau, ou tél fixe/Internet, ou assurance logement) à votre propre nom, en attendant de demander l'attribution du logement de vos parents... mais tant que vos parents habiteront ce même logement, votre nom ne sera jamais rajouté à leur bail.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2020 à 05:42