modifier le bail social

Question

Bonjour, Je suis depuis de nombreuses années logés chez mes parent.

Comment faire pour que mon nom apparaisse sur le bail .

Merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/

Art. 14 :

""En cas d'abandon (*) du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- (...)
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; (...)""

(*) abandon = départ du logement ou décès


Pour pouvoir justifier que vous y vivez effectivement "depuis au moins un an", prenez le + tôt possible le contrat d'abonnement électricité (électricité de préférence... sinon le contrat d'abonnement eau, ou tél fixe/Internet, ou assurance logement) à votre propre nom, en attendant de demander l'attribution du logement de vos parents... mais tant que vos parents habiteront ce même logement, votre nom ne sera jamais rajouté à leur bail.

cdt.

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