Refuser une donation
Lalh
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1 févr. 2020 à 15:08
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 févr. 2020 à 15:33
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 févr. 2020 à 15:33
A voir également:
- Lettre de refus de donation
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
condorcet
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1 févr. 2020 à 15:32
1 févr. 2020 à 15:32
Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père...
Une donation présente la particularité d'être parfaite et définitive dès l'instant que le donateur a l'intention de donner, de s'appauvrir gratuitement sans contrepartie,et, le donataire de l'accepter.
A posteriori vous ne pouvez plus renoncer à ce que vous avez accepté auparavant au simple prétexte d'échapper aux créanciers du donateur.
S'il est établi que cette donation a été consentie par la donateur dans le but d'organiser son insolvabilité, le créancier peut engager l'action paulienne.
(copier-coller)
L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Une donation présente la particularité d'être parfaite et définitive dès l'instant que le donateur a l'intention de donner, de s'appauvrir gratuitement sans contrepartie,et, le donataire de l'accepter.
A posteriori vous ne pouvez plus renoncer à ce que vous avez accepté auparavant au simple prétexte d'échapper aux créanciers du donateur.
S'il est établi que cette donation a été consentie par la donateur dans le but d'organiser son insolvabilité, le créancier peut engager l'action paulienne.
(copier-coller)
L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
roudoudou22
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1 févr. 2020 à 15:33
1 févr. 2020 à 15:33
Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père
Il n'y a pas de donation partage du fait d'un décès.
par ex si les dettes sont trop importantes.
Dans ce cas vous pourrez renoncer à la succession.
Il n'y a pas de donation partage du fait d'un décès.
par ex si les dettes sont trop importantes.
Dans ce cas vous pourrez renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...