Refuser une donation

Bonjour,
Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père...par ex si les dettes sont trop importantes.

2 réponses

  1. Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père...
    Une donation présente la particularité d'être parfaite et définitive dès l'instant que le donateur a l'intention de donner, de s'appauvrir gratuitement sans contrepartie,et, le donataire de l'accepter.
    A posteriori vous ne pouvez plus renoncer à ce que vous avez accepté auparavant au simple prétexte d'échapper aux créanciers du donateur.

    S'il est établi que cette donation a été consentie par la donateur dans le but d'organiser son insolvabilité, le créancier peut engager l'action paulienne.

    (copier-coller)
    L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
    1. Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père

      Il n'y a pas de donation partage du fait d'un décès.

      par ex si les dettes sont trop importantes.

      Dans ce cas vous pourrez renoncer à la succession.