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2 réponses
Pourrais je refuser la donation partage au décès de mon père...
Une donation présente la particularité d'être parfaite et définitive dès l'instant que le donateur a l'intention de donner, de s'appauvrir gratuitement sans contrepartie,et, le donataire de l'accepter.
A posteriori vous ne pouvez plus renoncer à ce que vous avez accepté auparavant au simple prétexte d'échapper aux créanciers du donateur.
S'il est établi que cette donation a été consentie par la donateur dans le but d'organiser son insolvabilité, le créancier peut engager l'action paulienne.
(copier-coller)
L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Une donation présente la particularité d'être parfaite et définitive dès l'instant que le donateur a l'intention de donner, de s'appauvrir gratuitement sans contrepartie,et, le donataire de l'accepter.
A posteriori vous ne pouvez plus renoncer à ce que vous avez accepté auparavant au simple prétexte d'échapper aux créanciers du donateur.
S'il est établi que cette donation a été consentie par la donateur dans le but d'organiser son insolvabilité, le créancier peut engager l'action paulienne.
(copier-coller)
L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...