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Comment annuler un achat de véranda

maraudeuse71 - 31 janv. 2020 à 09:38
maraudeuse71 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020 - 1 févr. 2020 à 12:33
Bonjour,
J'ai commandé une véranda il y a maintenant plus de 10 mois, outre les problèmes liés à la demande de permis de construire qui n'a pas été fait en 1er lieu. Pour une véranda de 27 m2, le vendeur me disait qu'il n'y en avait pas besoin.
Quand le maçon est venu, rien ne correspondait par rapport aux métrages du vendeur, il ne m'avait compter que 12m2 de sol béton au lieu des 27m2. Et il m'a dit plein de choses qui malheureusement, n'ont pas été notés. ex: carrelage posé par le maçon, le maçon m'a dit qu'il ne faisait pas ça. Mon avancée de toiture qui devait être mise en étanchéité, (je leur avais dit et montrer qu'il y avait des fuites)
Je leur ai fait un courrier de mise en demeure d’exécuter les travaux sous un mois sans avancer un sous de plus qui était noté sur le contrat. Comment faire et en quels termes puis-je annuler cet achat.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
1 févr. 2020 à 12:14
Bonjour

Pas de date? Se reporter au Code de la Consommation art. L216-1 et -2..

A+
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maraudeuse71 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020
1 févr. 2020 à 12:18
Ça fonctionne aussi pour une véranda car je lis "A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. ". Il faurt déjà le délais d'attente du permis de construire qui prend en général deux mois
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096 > maraudeuse71 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020
1 févr. 2020 à 12:24
Re:

Pas de date (Ni référence à la date d'obtention du P.C..) sur le devis alors la date légale est celle de la signature + 30 jours .

Dès que cette date légale est dépassée on peut utiliser le L216-2.. Mais rien n'empêche d'attendre 2 mois..

A+
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maraudeuse71 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020 > Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
1 févr. 2020 à 12:33
J'ai signé le devis le 19/04/2019, j'ai reçu le permis de construire le 10/07/2019 et depuis une visite d'un maçon ou les mesures ne correspondaient pas. Je leur ai mis une mise en demeure de démarrer la construction sous un mois, je n'aurais pas du le faire d'après vos explication. Je suis désolée, mais ai du mal à comprendre certaines choses du fait de mon AVC.
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
31 janv. 2020 à 20:30
Bonsoir,

Votre bon de commande mentionne t-il une date de fin de travaux ? (Très important.)

Cdlt.
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maraudeuse71 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2020
Modifié le 1 févr. 2020 à 06:36
Non, pas de date de fin de travaux. D'ailleurs le maçon a été étonné qu'il n'y en ai pas, mais sur les devis, il est noté: "date de validité de 3 mois"
Merci
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