Cheque de caution et 20%

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djivi38
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21 février 2020
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Bonjour,

Notre propriétaire nous a informé de la volonté de conserver 20% de notre caution au moment de la sortie de notre logement dans le but d'un potentiel rééquilibrage des charges (eau et copropriété). Néanmoins, notre propriétaire n'a pas fait le rééquilibrage annuel qui lui est imposé par la loi. De ce fait, a elle toujours le droit de nous prendre ces 20% ? Pouvons nous demander la restitution totale du chèque de caution en échelonnant sur 12 mois les potentiels charges supplémentaires ?

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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


"... conserver 20% de ..."
exactement c'est 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges (ce qui peut correspondre au montant du DG si vous êtes en location nue, mais pas si vous êtes en location meublée).
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante (est-ce votre cas ?), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.
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