Parts entre freres et soeurs ...
Pascal77510
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2020 à 22:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2020 à 22:29
A voir également:
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30 janv. 2020 à 20:35
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Bonjour
Il manque des informations pour pouvoir répondre.... A qui appartient la maison, quelle est l'origine des droits de chacun, et quels sont-ils ?
Il manque des informations pour pouvoir répondre.... A qui appartient la maison, quelle est l'origine des droits de chacun, et quels sont-ils ?
Pascal77510
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30 janvier 2020
30 janv. 2020 à 20:36
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La maison appartient à ma mère.
Les enfants sont mes deux frères,moi et ma soeur.
Les enfants sont mes deux frères,moi et ma soeur.
GKLONE
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30 janv. 2020 à 21:57
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Alors pourquoi voulez vous que ses enfants reçoivent une partie du prix de vente ?
Si la maison appartient à votre mère, votre mère perçoit 100% du prix de vente.
Si la maison appartient à votre mère, votre mère perçoit 100% du prix de vente.
condorcet
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30 janv. 2020 à 22:29
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ma belle sœur me dit que ce sera 50% pour ma mère et le reste pour les frères et sœur.
est-ce cela ?)
Votre belle-soeur se place dans l'hypothèse d'un bien ayant appartenu à la communauté de biens des parents.
Au décès du premier époux, une indivision se crée entre le conjoint survivant et les enfants.
Le produit de la vente est alors réparti entre le conjoint survivant pour 50 %représentant sa part de communauté + ses droits acquis dans la succession de son défunt époux , la différence revient aux enfants.
est-ce cela ?)
Votre belle-soeur se place dans l'hypothèse d'un bien ayant appartenu à la communauté de biens des parents.
Au décès du premier époux, une indivision se crée entre le conjoint survivant et les enfants.
Le produit de la vente est alors réparti entre le conjoint survivant pour 50 %représentant sa part de communauté + ses droits acquis dans la succession de son défunt époux , la différence revient aux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...