Ils se rétractent après avoir "réservé" le logement

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29 janvier 2020
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 Quirky -
Bonjour,
Mon logement est actuellement à louer.
A un moment une personne après avoir visité mon logement a voulu "réserver" le logement afin que je retire mon annonce des divers sites de locations pour avoir l'exclusivité sur mon logement. Pour cela cette personne m'a versé disons un acompte qui correspond à un mois de loyer. J'ai évidemment accepté (il n'y avait aucune signature ni document c'était juste une réservation), et, au dernier moment cette personne a décidé de se rétracter (pour des raisons personnelles d'après la personne?). Et je vous laisse imaginer que cette personne vient de me recontacter afin de récupérer la somme versée, sachant que pendant ce laps de temps j'ai comme prévu retiré mon annonce des sites et ainsi perdu de potentiels locataires.

Ma question est donc :
Est-ce que je suis dois rendre la somme perçu ou alors est ce que c'est légitime de garder cet acompte de réservation?

Merci d'avance pour vos réponse

3 réponses

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bonjour,

c'était pour une résidence principale ? Avez-vous signé un contrat de location avec bail de 1 ou de 3 ans?

Ou c'était pour une résidence secondaire ?

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
WildLama
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C'est une résidence secondaire qu'on loue
djivi38
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27 février 2020
7 308 > WildLama
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C'est votre résidence secondaire que vous donnez à louer, OK, mais ce n'était pas ma question !

Ce que je veux savoir c'est si ça devait être la résidence principale du locataire (bail de 1 ou de 3 ans) ou si cette location devait être pour lui une location saisonnière...

Aviez-vous signé un contrat de location ?
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Oui, ça devait être la résidence principale du locataire s'il avait comme prévu répondu à ses engagements.
(ps: désolé je n'ai pas encore le vocabulaire de l'immobilier)
djivi38
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Aviez-vous signé un contrat de location ?
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29 janvier 2020

Non, ils m'ont juste remis l'argent en main propre.
C'est pour savoir s'il peuvent légalement demander à le récupérer sachant qu'il n'ont pas respecter leur engagement (oral)
djivi38
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27 février 2020
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Seul un contrat de location signé des parties prenantes engage le bailleur à donner à louer et le titulaire du bail à prendre en location, et, pour une location de résidence principale, une réservation est illégale : donc, oui, vous devez leur restituer l'intégralité de la somme reçue.


La seule façon de "réserver" une location est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" si le locataire désire entrer dans les lieux un peu + tard ET si le bailleur est d'accord : ainsi, si cette personne ne veut plus de cette location, elle devra (obligation) donner son congé.


Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
WildLama
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> djivi38
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merci
_lael_
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2 février 2020

De mon point de vue, et d'un point de vue légal par ailleurs, un bail oral est tout aussi valable qu'un bail écrit.
Mais du fait de l'absence de contrat écrit, c'est le "bail-type" loi alur qui s'applique avec les conditions minimales légales en terme de préavis : 1 mois en zone tendue et 3 mois autrement.
Et le préavis commence à courir à la date d'entrée dans les lieux.
C'est en général dur de faire valoir l'existence d'un bail oral mais à partir du moment où il y a versement d'un loyer, cela vaut acceptation par les deux parties.

Et il y a même un article sur le sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1617-bail-verbal-resiliation-et-preavis

Mais pour éviter tout soucis il vaut mieux prévoir une "promesse de location" à l'avenir qui prévoit une indemnité d'un mois de loyer en cas de rétractation du locataire et lui donne en contrepartie droit à la signature d'un bail à son entrée dans les lieux.
La jurisprudence a déjà admis que ce type d'accord était recevable à condition d'être équitable et donc contraignant pour le locataire (engagement de location ou indemnisation) ainsi que le bailleur (promesse de bail).

Après m'être fait avoir comme vous, mais ne pas avoir lâché, je fais à présent signer des "promesses de location", c'est un simple document qui tient sur une page.

Ne vous laissez pas faire par les locataires indélicats.
djivi38
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7 308 > _lael_
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bonjour _lael_,

j'ai lu avec attention votre post.
Le problème dans le cas qui nous occupe, c'est que :
- il s'agit d'une "réservation", illégale pour une location de résidence principale,
- aucun reçu n'a apparemment été donné en échange de cette somme d'argent donnée en espèces ("ils m'ont juste remis l'argent en main propre."),
- qu'il n'y a pas eu d'EDLE,
- et que les clés du logement n'ont donc pas pu être remises,
- qu'il n'y a pas de souscription à un abonnement quelconque d'électricité, d'eau, .... etc.
Pour toutes ces raisons, je ne vois pas comment il pourrait être considéré qu'il y a eu "bail verbal".

@WildLama

Bonjour,

tentez de négocier (voire "imposez") une partie de cette somme pour les désagréments subis à cause de ces personnes, mais je reste, malgré le post de _lael_ et le lien joint, sur mon point de vue donné post 7. Désolée pour vous.

Avez-vous essayé de contacter l'Adil pour avoir leur point de vue ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt.
> djivi38
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Bonjour,
"tentez de négocier (voire "imposez") une partie de cette somme "

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