Erreur du notaire
coco070371
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coco070371 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 24 janv. 2020 à 12:22
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ginto5
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24 janv. 2020 à 10:03
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Bonjour,
Vous avez acheté ce terrain avec vos deniers, je ne vois pas en quoi cela concerne votre soeur puisqu'elle n'a aucun droit sur ce terrain quelle que soit sa classification. Ce terrain ne fait pas partie de la succession.
Cela aurait été différent si ce terrain avait été une donation de votre mère.
Vous pouves facilement, et votre soeur aussi, consulter le PLU et plans de la commune prouvant que ce terrain est ou n'est pas constructible.
Vous avez acheté ce terrain avec vos deniers, je ne vois pas en quoi cela concerne votre soeur puisqu'elle n'a aucun droit sur ce terrain quelle que soit sa classification. Ce terrain ne fait pas partie de la succession.
Cela aurait été différent si ce terrain avait été une donation de votre mère.
Vous pouves facilement, et votre soeur aussi, consulter le PLU et plans de la commune prouvant que ce terrain est ou n'est pas constructible.
Bonjour S
Sauf erreur matérielle qui donne lieu à l'établissement d'un acte rectificatif,
Un acte authentique ne se modifie pas et ce pour deux raisons!
- le modifier serait remettre en cause l'authenticité de l'acte
_ le consentement des parties serait également remis en cause.
Ceci dit, un terrain peut changer de nature dans le cours du temps, à savoir de nature agricole devenir constructible. Donc ce qui est indiqué ou non dans l'acte d'acquisition n' a aucune importance par la suite.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que votre soeur vous demande des comptes alors que ce terrain serait un propre à vous.
A qui avez-vous acheté ce bien et avec quel argent l'avez-vous payé?
Sauf erreur matérielle qui donne lieu à l'établissement d'un acte rectificatif,
Un acte authentique ne se modifie pas et ce pour deux raisons!
- le modifier serait remettre en cause l'authenticité de l'acte
_ le consentement des parties serait également remis en cause.
Ceci dit, un terrain peut changer de nature dans le cours du temps, à savoir de nature agricole devenir constructible. Donc ce qui est indiqué ou non dans l'acte d'acquisition n' a aucune importance par la suite.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que votre soeur vous demande des comptes alors que ce terrain serait un propre à vous.
A qui avez-vous acheté ce bien et avec quel argent l'avez-vous payé?
coco070371
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24 janvier 2020
24 janv. 2020 à 12:22
24 janv. 2020 à 12:22
Je l ai acheté à notre mère avec mon argent.
Ma soeur m acuse de vente déguisée car à l époque 2004, il valait 0.20c d euro du m2 et à ce jour 15e du m2.
Notre mère est décédée en 2011.
Ma soeur m acuse de vente déguisée car à l époque 2004, il valait 0.20c d euro du m2 et à ce jour 15e du m2.
Notre mère est décédée en 2011.