Erreur du notaire
coco070371
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coco070371 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour, j ai acheté un terrain agricole en 2004 mais à ce jour je m aperçois que le notaire de l époque n a pas coché la case agricole sur l acte de vente du coup je suis embeté par ma soeur depuis le décés de ma mère car elle veut que je lui donne sa part sur le prix d un terrain constructible! c est pas le meme montant évidemmment!!!
Comment faire modifié mon acte de vente par le notaire ???
Afin de ne plus avoir de problème.
Comment faire modifié mon acte de vente par le notaire ???
Afin de ne plus avoir de problème.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez acheté ce terrain avec vos deniers, je ne vois pas en quoi cela concerne votre soeur puisqu'elle n'a aucun droit sur ce terrain quelle que soit sa classification. Ce terrain ne fait pas partie de la succession.
Cela aurait été différent si ce terrain avait été une donation de votre mère.
Vous pouves facilement, et votre soeur aussi, consulter le PLU et plans de la commune prouvant que ce terrain est ou n'est pas constructible.
Vous avez acheté ce terrain avec vos deniers, je ne vois pas en quoi cela concerne votre soeur puisqu'elle n'a aucun droit sur ce terrain quelle que soit sa classification. Ce terrain ne fait pas partie de la succession.
Cela aurait été différent si ce terrain avait été une donation de votre mère.
Vous pouves facilement, et votre soeur aussi, consulter le PLU et plans de la commune prouvant que ce terrain est ou n'est pas constructible.
Bonjour S
Sauf erreur matérielle qui donne lieu à l'établissement d'un acte rectificatif,
Un acte authentique ne se modifie pas et ce pour deux raisons!
- le modifier serait remettre en cause l'authenticité de l'acte
_ le consentement des parties serait également remis en cause.
Ceci dit, un terrain peut changer de nature dans le cours du temps, à savoir de nature agricole devenir constructible. Donc ce qui est indiqué ou non dans l'acte d'acquisition n' a aucune importance par la suite.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que votre soeur vous demande des comptes alors que ce terrain serait un propre à vous.
A qui avez-vous acheté ce bien et avec quel argent l'avez-vous payé?
Sauf erreur matérielle qui donne lieu à l'établissement d'un acte rectificatif,
Un acte authentique ne se modifie pas et ce pour deux raisons!
- le modifier serait remettre en cause l'authenticité de l'acte
_ le consentement des parties serait également remis en cause.
Ceci dit, un terrain peut changer de nature dans le cours du temps, à savoir de nature agricole devenir constructible. Donc ce qui est indiqué ou non dans l'acte d'acquisition n' a aucune importance par la suite.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que votre soeur vous demande des comptes alors que ce terrain serait un propre à vous.
A qui avez-vous acheté ce bien et avec quel argent l'avez-vous payé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...