Refus d heritage et indivision
Boudom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes enfants au décès de leur père ont refusé l heritage ,celui ci ayant une dette importante aux impôts.Depuis 5 ans aucune nouvelle du décompte.
Que va t il se passer pour un terrain en indivision que j avais acheté avec leur papa avant notre divorce ?
Mes enfants au décès de leur père ont refusé l heritage ,celui ci ayant une dette importante aux impôts.Depuis 5 ans aucune nouvelle du décompte.
Que va t il se passer pour un terrain en indivision que j avais acheté avec leur papa avant notre divorce ?
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3 réponses
Que va t il se passer pour un terrain en indivision que j avais acheté avec leur papa avant notre divorce ?
Rien, si vous ne faites rien car, depuis 5 ans, vous n'avez rien fait et vous vous étonnez que depuis lors vous n'ayez reçu aucune nouvelle.
De la part de qui en attendiez-vous ?
Acquis avant votre mariage avec celui devant devenir le père de vos enfants, vous étiez dans l'indivision avec lui.
En y refusant les enfants sont devenus étrangers à sa succession.
D'ailleurs étiez-vous mariés ?
Dans l'affirmative avez-vous renoncé à la succession ?
Vos enfants ont-ils eux-mêmes des enfants ?
Rien, si vous ne faites rien car, depuis 5 ans, vous n'avez rien fait et vous vous étonnez que depuis lors vous n'ayez reçu aucune nouvelle.
De la part de qui en attendiez-vous ?
Acquis avant votre mariage avec celui devant devenir le père de vos enfants, vous étiez dans l'indivision avec lui.
En y refusant les enfants sont devenus étrangers à sa succession.
D'ailleurs étiez-vous mariés ?
Dans l'affirmative avez-vous renoncé à la succession ?
Vos enfants ont-ils eux-mêmes des enfants ?
Mes enfants ont des enfants oui.
Donc, vos petits-enfants sont devenus les héritiers de leur grand-père depuis la renonciation de vos enfants.
Vous êtes dans l'indivision avec eux.
Les impots sont je pense en droit de vendre ce terrain et de me donner la moitié de la somme sauf si nous etions mariés sous le régime de la communauté , ce qui est le cas ..
Ce terrain acheté avant votre mariage, ne dépend pas de la communauté.
Une moitié vous appartient, l'autre moitié appartient aux petits-enfants.
Donc, vos petits-enfants sont devenus les héritiers de leur grand-père depuis la renonciation de vos enfants.
Vous êtes dans l'indivision avec eux.
Les impots sont je pense en droit de vendre ce terrain et de me donner la moitié de la somme sauf si nous etions mariés sous le régime de la communauté , ce qui est le cas ..
Ce terrain acheté avant votre mariage, ne dépend pas de la communauté.
Une moitié vous appartient, l'autre moitié appartient aux petits-enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes enfants ont des enfants oui.
Les impots sont je pense en droit de vendre ce terrain et de me donner la moitié de la somme sauf si nous etions mariés sous le régime de la communauté , ce qui est le cas ..