Casier judiciaire bulletin N⁰2

Bonjour,
Je veux travailler dans le transport (logistique).
Et mon patron demande mon casier judiciaire.

2 réponses

  1. Bonjour,

    Félicitations.

    Et sinon, vous avez une question ?
    0
    1. Modérateur
      Bonjour,

      On ne peut pas obtenir ce document.
      Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
      Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

      Si c'est le bulletin n°3 que vous voulez, vous pouvez le demander sur le site du ministère de la justice, ici : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

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