Casier judiciaire bulletin N⁰2
Mach69
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23 janv. 2020 à 14:40
Energizor Messages postés 25992 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 janv. 2020 à 14:43
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Energizor
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23 janv. 2020 à 14:43
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Bonjour,
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Si c'est le bulletin n°3 que vous voulez, vous pouvez le demander sur le site du ministère de la justice, ici : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Si c'est le bulletin n°3 que vous voulez, vous pouvez le demander sur le site du ministère de la justice, ici : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
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