Déclaration de succession complementaire

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16 février 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,
Mon papa est décédé avant que l argent de l assurance vie de sa maman décédée 3 mois avant lui .ne soit débloquée par l assureur..
Nous allons devoir signer la déclaration de succession. L argent de l'assurance vie faisant partie de la succession de notre papa doit être déclaré...Pouvons nous faire une declaration de succession complementaire quand il nous sera versé ?
Doit on passer par le notaire ou pouvons nous faire seule cette déclaration?
Enfin aurons nous des pénalités de retard sachant que cela n est pas de notre fait si l assureur tarde à débloquer les fonds...
Merci

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Bonsoir,
Pourquoi ne déclarez vous pas cet argent si vous etes sur de le percevoir ?
Cela constitue un décaissement de trésorerie par rapport aux droits de succession mais au moins vous serez en ligne avec le fisc...
Cdlt
paulval
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16 février 2020

Bonsoir..parce qu ils ne peuvent nous donner exactement le montant de l'assurance ..qui sera connu lorsque tous les bénéficiaires auront leurs certificats des impôts .Le montant peut fluctuer nous ont Ils dit..et il faut débloquer les fonds en même temps...
Bonjour.

Pourquoi évoquez-vous "...lorsque tous les bénéficiaires auront leurs certificats des impôts" ?
Normalement, vous auriez dû remplir un imprimé 2705-A-SD au nom de votre père décédé,
ceci adossé à un compte bancaire commun spécialement ouvert au nom de la "succession", destiné à recevoir le capital revenant à votre père,
ou avec demande de virement des fonds sur le compte du notaire.

La fiscalité propre à l'assurance-vie ne s'applique qu'à votre père, et en aucun cas à vous, ses enfants, héritiers de votre père.

Que vous fassiez vous-même cette déclaration 2705-S-SD, ou qu'elle soit faite par le notaire, vous pourriez mentionner une somme approximative (fonds à recevoir de l'assureur) ; Accompagnée des éventuels droits à payer ;
Délai de déclaration : avant la fin du 6è mois suivant le décès.

Cdt
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