Déclaration de succession complementaire
paulval
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon papa est décédé avant que l argent de l assurance vie de sa maman décédée 3 mois avant lui .ne soit débloquée par l assureur..
Nous allons devoir signer la déclaration de succession. L argent de l'assurance vie faisant partie de la succession de notre papa doit être déclaré...Pouvons nous faire une declaration de succession complementaire quand il nous sera versé ?
Doit on passer par le notaire ou pouvons nous faire seule cette déclaration?
Enfin aurons nous des pénalités de retard sachant que cela n est pas de notre fait si l assureur tarde à débloquer les fonds...
Merci
Mon papa est décédé avant que l argent de l assurance vie de sa maman décédée 3 mois avant lui .ne soit débloquée par l assureur..
Nous allons devoir signer la déclaration de succession. L argent de l'assurance vie faisant partie de la succession de notre papa doit être déclaré...Pouvons nous faire une declaration de succession complementaire quand il nous sera versé ?
Doit on passer par le notaire ou pouvons nous faire seule cette déclaration?
Enfin aurons nous des pénalités de retard sachant que cela n est pas de notre fait si l assureur tarde à débloquer les fonds...
Merci
2 réponses
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Bonsoir,
Pourquoi ne déclarez vous pas cet argent si vous etes sur de le percevoir ?
Cela constitue un décaissement de trésorerie par rapport aux droits de succession mais au moins vous serez en ligne avec le fisc...
Cdlt -
Bonjour.
Pourquoi évoquez-vous "...lorsque tous les bénéficiaires auront leurs certificats des impôts" ?
Normalement, vous auriez dû remplir un imprimé 2705-A-SD au nom de votre père décédé,
ceci adossé à un compte bancaire commun spécialement ouvert au nom de la "succession", destiné à recevoir le capital revenant à votre père,
ou avec demande de virement des fonds sur le compte du notaire.
La fiscalité propre à l'assurance-vie ne s'applique qu'à votre père, et en aucun cas à vous, ses enfants, héritiers de votre père.
Que vous fassiez vous-même cette déclaration 2705-S-SD, ou qu'elle soit faite par le notaire, vous pourriez mentionner une somme approximative (fonds à recevoir de l'assureur) ; Accompagnée des éventuels droits à payer ;
Délai de déclaration : avant la fin du 6è mois suivant le décès.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...