Mise à pied conservatoire suite a un accident du trajet
Ceceforest
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20 janv. 2020 à 12:46
jee pee Messages postés 40718 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 janvier 2025 - 20 janv. 2020 à 14:51
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jee pee
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Modifié le 20 janv. 2020 à 13:21
Modifié le 20 janv. 2020 à 13:21
Bonjour,
La mise à pied conservatoire implique une faute grave ou lourde, qui en plus, rend votre présence dans l’entreprise impossible.
Soit votre patron commet une erreur de procédure, soit il nous manque des informations sur la situation exacte.
Cdlt
La mise à pied conservatoire implique une faute grave ou lourde, qui en plus, rend votre présence dans l’entreprise impossible.
Soit votre patron commet une erreur de procédure, soit il nous manque des informations sur la situation exacte.
Cdlt
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20 janv. 2020 à 13:26
Mais je suis qu agent d'entretien donc je comprends pas trop la faute grave.
Et du coup je ne sais pas pourquoi ils n envoient pas mes ressource à la cpam pour mon arrêt de travail
Modifié le 20 janv. 2020 à 14:52
Quel est le délai de déclaration pour l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures maximum. Soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne que lui (en cas d’hospitalisation et de blessures graves par exemple). Soit par oral, soit par écrit (en recommandé).
Une fois informé de la survenue de l’accident et de la nature des blessures de son salarié, l’employeur doit rédiger une déclaration d’accident du travail. En tant qu’employeur, vous disposez de 48 jours (dimanche et jours fériés non compris) pour envoyer la déclaration d’accident du travail.
Que faire si l’employeur n’a pas fait la déclaration d’accident du travail ?
Si vous êtes salarié et que votre employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, vous pouvez établir la déclaration et l’envoyer vous-même. Vous disposez de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.
Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.
ref : https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/declaration-accident-du-travail-employeur