Mise à pied conservatoire suite a un accident du trajet
Ceceforest
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jee pee Messages postés 42497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, après 10 jours d'arrêt suite à une agression que j'ai subi en me rendant à mon travail. Ce matin je me suis rendu à mon travail là le patron m a interpellé et m a demandé de signer un courrier me signifiant une mise à pied conservatoire avec un rendez-vous le 3 février avec la direction. J'ai voulu savoir ce que l'on me reprochait mais aucune réponse. Je suis vraiment mal et la cpam qui m informe que mon accident de travail n'est pas enregistré car il manque l attestation de paiement que l'employeur doit fournir.
Je voulais savoir si ils peuvent empêcher le versement de mes indemnités .
Merci d'avance
Je voulais savoir si ils peuvent empêcher le versement de mes indemnités .
Merci d'avance
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je suis qu agent d'entretien donc je comprends pas trop la faute grave.
Et du coup je ne sais pas pourquoi ils n envoient pas mes ressource à la cpam pour mon arrêt de travail
Quel est le délai de déclaration pour l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures maximum. Soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne que lui (en cas d’hospitalisation et de blessures graves par exemple). Soit par oral, soit par écrit (en recommandé).
Une fois informé de la survenue de l’accident et de la nature des blessures de son salarié, l’employeur doit rédiger une déclaration d’accident du travail. En tant qu’employeur, vous disposez de 48 jours (dimanche et jours fériés non compris) pour envoyer la déclaration d’accident du travail.
Que faire si l’employeur n’a pas fait la déclaration d’accident du travail ?
Si vous êtes salarié et que votre employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, vous pouvez établir la déclaration et l’envoyer vous-même. Vous disposez de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.
Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.
ref : https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/declaration-accident-du-travail-employeur