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Immonot - Diffusion des prix de vente sans autorisation

Oni-sama - 18 janv. 2020 à 12:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 janv. 2020 à 18:52
Bonjour à tous,

J'ai acheté un terrain en Mai à 130.000€, et je suis étonné de voir qu'Immonot indique un prix de vente à 125.000€.
Je suis très étonné, d'une le prix n'est pas réel car il manque la commission d'agence, et de deux je ne suis absolument pas d'accord pour qu'ils communiquent mon prix d'acquisition.

Je me demande si Immonot est dans son droit pour diffuser des informations importantes comme celles-ci.
Quels seraient mes recours ?

Merci par avance,
Cordialement,
Oni
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2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
18 janv. 2020 à 12:46
Bonjour.

La commission d'agence ne peut faire partie du prix du bien immobilier.

Quant à la diffusion du prix par l'agence, ceci n'a rien d'une info importante…
Pour exercer un recours, il vous faudrait apporter la preuve d'un préjudice.

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
18 janv. 2020 à 17:18
Bonjour,

Si la com de l'AI est à la charge du vendeur, elle fait bien partie du prix du bien.

Cordialement,
Val
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Oni-sama > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
23 janv. 2020 à 11:16
Bonjour,
Il s’agissait d’une com’ acquereur, la différence doit venir de la
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Utilisateur anonyme > Oni-sama
23 janv. 2020 à 11:19
C'est le prix net vendeur qui est publié et qui figure sur l'acte de vente. La commission de l'agence qu'elle soit payée par le vendeur ou l'acquéreur est toujours à part (et heureusement car les droits de mutation ne s'y appliquent pas)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532 > Utilisateur anonyme
23 janv. 2020 à 18:42
"qu'elle soit payée par le vendeur ou l'acquéreur est toujours à part " : non. Je viens de le dire au-dessus. Quand les frais sont à la charge du vendeur, ils font partie du prix de vente et les frais de notaire s'y appliquent.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 13:06
Bonjour,
Les prix des ventes immobilières sur tout le territoire sont des informations publiques. Donc impossible de s'y opposer.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prix-immobilier-estimation-demande-valeur-fonciere
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Oni-sama
23 janv. 2020 à 11:17
Donc c’est compliqué..

C’est dommage cela représente un préjudice dans certains cas, j’ai déjà rencontré des personnes ayant acheté à la famille une maison peu chère, revendu l’année dernière.
Ils ont vraiment été embêter par ces infos car les potentiels acquéreurs avaient l’information.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532 > Oni-sama
Modifié le 23 janv. 2020 à 18:54
Si bien sûr qu'on peut s'y "opposer" d'autant que chaque bien est unique.
il existe une procédure quand le prix de vente a été vraiment sous-estimé : il s'agit de l'action en rescision ....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150284/2020-12-03/

mais, là, pour 5 000 euros, même si cela peut représenter beaucoup pour vous, dans le domaine immobilier, ce n'est pas du tout significatif.
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