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Retenue sur salaire pendant litige

guillaume_3242 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020 - 17 janv. 2020 à 18:56
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 18 janv. 2020 à 06:20
bonjour,
est il légal que mon employeur procède à une retenue sur salaire alors que le litige est au tribunal administratif et pas encore jugé?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Guillaume
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
17 janv. 2020 à 19:01
comment est il au courant ?
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Réponse 2 / 3
guillaume_3242 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020
17 janv. 2020 à 19:05
le litige est qu'il dit qu'il m'a trop versé niveau salaire ( déjà les faits dates de plus de 2 ans et aucunes preuves) sauf qu'il a récupéré l'argent sur mon salaire sachant qu'on est au TA pour cette affaire. Je voulais savoir si c'est légal ce qu'il a fait et si ce n'est pas le cas est ce qu'il y a une loi car je dois faire un mémoire pour le tribunal
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
17 janv. 2020 à 19:15
normalement il doit attendre la décision du TA, voir avec eux
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Réponse 3 / 3
guillaume_3242 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020
17 janv. 2020 à 19:18
avec le TA? Car l'employeur s'est déjà servi la totalité !!!
il existe une loi ?
merci pour votre aide Any ly
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
Modifié le 18 janv. 2020 à 06:20
je ne connais pas de loi .. mais ne principe on ne se fait pas justice soi même ....

voyez avec l'inspection du travail
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