La loi française art. l.212-2 du code des relation entre public et l'administrat
Chouaibkoungou
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16 janv. 2020 à 21:25
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 janv. 2020 à 22:13
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Afrikarnak
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16 janv. 2020 à 22:13
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Bonjour
Quelle utilité ce L212-2 du CRPA? Il ne s'agit que d'une dispense de signature pour un fonctionnaire établissant certains 'actes'?
Pour le reste il vaut mieux poser la question directement au Consulat..
Bien expliquer le but du visa (Formation..).
A+
Quelle utilité ce L212-2 du CRPA? Il ne s'agit que d'une dispense de signature pour un fonctionnaire établissant certains 'actes'?
Pour le reste il vaut mieux poser la question directement au Consulat..
Bien expliquer le but du visa (Formation..).
A+