Pension de reversion et pacs Résolu

Question

Bonjour , 

Je suis divorcé depuis longtemps et remarié , mon ex femme est a nouveau Pacsée depuis quelques années , peux t'elle prétendre et demander une pension de reversion a mon déces ?  sachant que ma nouvelle épouse  n'aura pas l'age requis pour faire cette demande ?

merci de votre éclairage   Cordialement

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

Cela dépend du type de la retraite, public, privé, retraite de base, retraite complémentaire, régime spécial, .... et quand c'est possible et qu'il y a un plafond de revenus, ce sont les revenus du couple qui sont étudiés

voir : https://www.notretemps.com/retraite/reversion/divorce-remariage-vos-droits-reversion,i144136

WalkingFred · Answer

Je ne sais pas à quelle caisse vous avez vous-même cotisé. Si c'est au Régime Général des salariés, votre ex-épouse, remariée ou pas, peut prétendre à la pension de réversion. Cette pension sera calculée au prorata de mariage (si dans votre vie vous avez été marié en tout 500 mois dont 150 avec elle, son prorata de mariage sera de 150/500ème de la pension de réversion théorique : 54% de la retraite à laquelle vous avez ou auriez eu droit). Elle y aura potentiellement droit si elle a au moins 55 ans, et ce que votre épouse actuelle soit en âge de la demander également ou pas. Les ressources de la demandeuse sont évaluées. C'est du cas par cas, et l'épouse ayant le plus gros prorata de mariage ne perçoit pas forcément le montant le plus élevé. En théorie, oui, dans la pratique pas forcément. Il est impossible de s'opposer à ce qu'un ex-conjoint perçoive une pension de réversion. Seul l'homicide sur votre personne pourrait la priver de son droit à pension de réversion. Tant qu'une ex-épouse est vivante, qu'elle ait demandé ou pas la pension de réversion, chacune des pensions est calculée au prorata. Au décès d'une des épouses, la ou les autres épouses peuvent demander le recalcul de sa propre pension de réversion. Ce n'est pas automatique, c'est à la personne de se signaler et cela prend effet au 1er du mois qui suit le signalement.

WalkingFred · Answer

Du moment que quelqu'un a été marié (même très peu) avec une personne qui a cotisé (même très peu) au Régime Général, alors chacun des membres d'un couple peut prétendre à la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint. Ce qui peut empêcher de percevoir le droit : l'homicide du conjoint ou de l'ex-conjoint, des ressources personnelles qui dépassent un certain montant, l'âge (il faut avoir 55 ans pour demander une pension de réversion). Ce n'est pas le statut de fonctionnaire qui peut empêcher votre ex-épouse de percevoir sa partie de pension de réversion. Ni le fait qu'elle soit PACSée. Ses ressources, peut-être, encore qu'il est pratiqué un abattement de 30% sur les revenus d'activité (pour qu'un travailleur soit moins tenté de freiner son activité dans le but pas très malin à moyen et long terme de percevoir une pension de réversion).

Alexim_2125 · Answer

Votre réponse est parfaitement claire , en parlant avec un ami , celui ci me disait que le statut de fonctionnaire est régi par des règles différentes du privé mais cela ne change rien pour mon cas !.
Sauf si j'avais été fonctionnaire ce qui n'est pas le cas ..  Merci encore pour votre éclairage ..

Pension de reversion et pacs

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