Renseignements bail
Drezet
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Modifié le 15 janv. 2020 à 12:02
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 janv. 2020 à 19:25
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 janv. 2020 à 19:25
A voir également:
- Renseignements bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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3 réponses
djivi38
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15 janv. 2020 à 13:18
15 janv. 2020 à 13:18
bonjour,
votre amie a-t-elle donné son propre congé (= à son seul nom) au bailleur ?
Si oui : c'est elle le 1° colocataire sortant.
Si non et quand vous aurez donné votre congé (à votre seul nom) : ce sera vous le 1° sortant.
Voici mon petit topo sur cette situation :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
votre amie a-t-elle donné son propre congé (= à son seul nom) au bailleur ?
Si oui : c'est elle le 1° colocataire sortant.
Si non et quand vous aurez donné votre congé (à votre seul nom) : ce sera vous le 1° sortant.
Voici mon petit topo sur cette situation :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
djivi38
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15 janv. 2020 à 19:25
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Je vous conseille de la contacter pour lui demander si elle a donné son propre congé conformément à la loi (le 1° lien que je vous ai donné) et de lui dire :
- que vous allez sous très peu de temps donner votre propre congé,
- que si elle ne donne pas son congé au bailleur, elle reste donc locataire et devra payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis : le bailleur ne va pas s'asseoir sur les loyers qui lui sont dus et entamera une procédure judiciaire contre elle. Elle est en tort de ne pas avoir donné son congé.
Vous pouvez lui transférer notre discussion... en espérant qu'après lecture, elle prendra ses responsabilités.
Quant à vous, donnez votre congé le + tôt possible puisque vous ne pouvez plus assumer le loyer.
cdt.
- que vous allez sous très peu de temps donner votre propre congé,
- que si elle ne donne pas son congé au bailleur, elle reste donc locataire et devra payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis : le bailleur ne va pas s'asseoir sur les loyers qui lui sont dus et entamera une procédure judiciaire contre elle. Elle est en tort de ne pas avoir donné son congé.
Vous pouvez lui transférer notre discussion... en espérant qu'après lecture, elle prendra ses responsabilités.
Quant à vous, donnez votre congé le + tôt possible puisque vous ne pouvez plus assumer le loyer.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...