Succession - Certificat de propriété.
hector__
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mr et Mme A mariés en séparation de biens ont un enfant.
Mr A décède et Mme A opte pour la totalité en usufruit, l'enfant pour la totalité en nue-propriété.
Mr A possédait de l'immobilier et des avoirs financiers (liquidités, actions ..)
Le notaire chargé de la succession précise qu'il faut faire une attestation de propriété immobilière mais ne parle pas (n'en fait pas mention non plus dans ses émoluments) de "certificat de propriété"(https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11391.
Est-il normal de ne pas faire de certificat de propriété dans cette situation ?
Qu’est-ce qui prouve que les avoirs financiers sont désormais propriété de l'enfant ?
Mr et Mme A mariés en séparation de biens ont un enfant.
Mr A décède et Mme A opte pour la totalité en usufruit, l'enfant pour la totalité en nue-propriété.
Mr A possédait de l'immobilier et des avoirs financiers (liquidités, actions ..)
Le notaire chargé de la succession précise qu'il faut faire une attestation de propriété immobilière mais ne parle pas (n'en fait pas mention non plus dans ses émoluments) de "certificat de propriété"(https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11391.
Est-il normal de ne pas faire de certificat de propriété dans cette situation ?
Qu’est-ce qui prouve que les avoirs financiers sont désormais propriété de l'enfant ?
A voir également:
- Succession - Certificat de propriété.
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de succession - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Est-il normal de ne pas faire de certificat de propriété dans cette situation ?
Le certificat de propriété n'existe pas.
L'attestation successorale de propriété est le document nécessaire, publiquement dénommé "titre de propriété", prouvant la possession légitime des biens par les ayants droit.
Qu’est-ce qui prouve que les avoirs financiers sont désormais propriété de l'enfant ?
Le démembrement consécutif à l'ouverture de la succession s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, selon les termes retenus dans l'acte de notoriété désignant nommément les ayants droit et leurs droits effectifs :
-la propriété à l'enfant, sans l'usufruit ;
-l'usufruit au conjoint survivant sans la propriété.
Le certificat de propriété n'existe pas.
L'attestation successorale de propriété est le document nécessaire, publiquement dénommé "titre de propriété", prouvant la possession légitime des biens par les ayants droit.
Qu’est-ce qui prouve que les avoirs financiers sont désormais propriété de l'enfant ?
Le démembrement consécutif à l'ouverture de la succession s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, selon les termes retenus dans l'acte de notoriété désignant nommément les ayants droit et leurs droits effectifs :
-la propriété à l'enfant, sans l'usufruit ;
-l'usufruit au conjoint survivant sans la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...