Succession - S'il n'y a pas d'indivision, pas de partage à faire ?
hector__
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hector__ Messages postés 57 Statut Membre -
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Bonsoir,
Dans la situation suivante : Mr et Mme A mariés en séparation de biens ont un enfant.
Mr A décède, Mme A opte pour l'usufruit légal de 100% des biens de Mr A, l'enfant opte pour la nue-propriété de 100% des biens de Mr A.
Est-il juste de dire que Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision ?
Si Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision, il n'y aura donc jamais (que ce soit au premier ou au second décès) d’émoluments de partage (1,017% sur la portion dépassant 60.000e) à payer par l'enfant/Mme A ?
Merci de confirmer (ou contredire) ma compréhension de la chose.
Dans la situation suivante : Mr et Mme A mariés en séparation de biens ont un enfant.
Mr A décède, Mme A opte pour l'usufruit légal de 100% des biens de Mr A, l'enfant opte pour la nue-propriété de 100% des biens de Mr A.
Est-il juste de dire que Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision ?
Si Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision, il n'y aura donc jamais (que ce soit au premier ou au second décès) d’émoluments de partage (1,017% sur la portion dépassant 60.000e) à payer par l'enfant/Mme A ?
Merci de confirmer (ou contredire) ma compréhension de la chose.
A voir également:
- Succession - S'il n'y a pas d'indivision, pas de partage à faire ?
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonsoir
Dans le cas que vous exposez, nue-propriété pour l"enfant, usufruit pour la mère, il n'y a pas d'indivision mais démembrement.Au décès de l'usufruitier il n'y aura donc pas de partage , d'une part parce que l'enfant héritier est unique et d'autre part parce que l'usufruit s'éteint et rejoint directement la nue-propriété.
Dans le cas que vous exposez, nue-propriété pour l"enfant, usufruit pour la mère, il n'y a pas d'indivision mais démembrement.Au décès de l'usufruitier il n'y aura donc pas de partage , d'une part parce que l'enfant héritier est unique et d'autre part parce que l'usufruit s'éteint et rejoint directement la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de partage non plus à payer au moment du démembrement entre l'enfant et sa mère du coup ?