Succession - S'il n'y a pas d'indivision, pas de partage à faire ?
hector__
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1 réponse
Bonsoir
Dans le cas que vous exposez, nue-propriété pour l"enfant, usufruit pour la mère, il n'y a pas d'indivision mais démembrement.Au décès de l'usufruitier il n'y aura donc pas de partage , d'une part parce que l'enfant héritier est unique et d'autre part parce que l'usufruit s'éteint et rejoint directement la nue-propriété.
Dans le cas que vous exposez, nue-propriété pour l"enfant, usufruit pour la mère, il n'y a pas d'indivision mais démembrement.Au décès de l'usufruitier il n'y aura donc pas de partage , d'une part parce que l'enfant héritier est unique et d'autre part parce que l'usufruit s'éteint et rejoint directement la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2020 à 21:19
Pas de partage non plus à payer au moment du démembrement entre l'enfant et sa mère du coup ?
12 janv. 2020 à 21:28
12 janv. 2020 à 21:47