Succession - S'il n'y a pas d'indivision, pas de partage à faire ?

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hector__
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Bonsoir,

Dans la situation suivante : Mr et Mme A mariés en séparation de biens ont un enfant.

Mr A décède, Mme A opte pour l'usufruit légal de 100% des biens de Mr A, l'enfant opte pour la nue-propriété de 100% des biens de Mr A.

Est-il juste de dire que Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision ?

Si Mme A et l'enfant ne sont pas en indivision, il n'y aura donc jamais (que ce soit au premier ou au second décès) d’émoluments de partage (1,017% sur la portion dépassant 60.000e) à payer par l'enfant/Mme A ?

Merci de confirmer (ou contredire) ma compréhension de la chose.

1 réponse

Bonsoir
Dans le cas que vous exposez, nue-propriété pour l"enfant, usufruit pour la mère, il n'y a pas d'indivision mais démembrement.Au décès de l'usufruitier il n'y aura donc pas de partage , d'une part parce que l'enfant héritier est unique et d'autre part parce que l'usufruit s'éteint et rejoint directement la nue-propriété.
hector__
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Merci pour votre réponse,
Pas de partage non plus à payer au moment du démembrement entre l'enfant et sa mère du coup ?
Non, pas de partage, mais un démembrement.
hector__
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Le démembrement n'entraîne pas d’émoluments supplémentaires (en pourcentage) n’est-ce pas ? (Il y a déjà la déclaration de succession + attestation de propriété; en dehors des droits pour les impôts)
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