AREF rétroactif

Question

Bonjour, 

Je suis en formation professionnelle depuis septembre 2019. Je touchais une indemnisation ARE jusque là mais je viens d'apprendre que j'aurais dû toucher l'AREF depuis septembre. J'ai fais les démarches pour faire le changement et on m'a dit que je vais désormais toucher l'AREF ( 300 euros de plus qu'avant ) mais que les payements de septembre, octobre, novembre et décembre ne sont pas rétroactifs et que je ne vais donc pas être remboursé de ce qu'on aurait dû me payer...
Est ce que vous savez si cela est exact ? Ne sont-ils pas dans l'obligation légale de me payer pour les mois passés ?

Merci par avance pour votre aide

caroledu92 · Answer

Bonjour

Je touchais une indemnisation ARE jusque là

Jusqu'à quand ?

Coco · Answer

Je touchais une indemnisation ARE jusqu'au mois dernier en decembre, le changement pour AREF sera pris en compte ce mois-ci.

caroledu92 · Answer

Je ne comprends pas votre problème alors . L'AREF = ARE

Coco · Answer

Mon problème c'est que je suis en formation depuis début septembre et j'aurais donc dû toucher l'AREF depuis ce moment là. L'AREF c'est 650€, l'ARE seulement 350... J'aurais donc dû recevoir bien plus d'argent depuis septembre.. on me doit théoriquement 1200 euros, mais seulement si c'est rétroactif.
D'où ma question: est ce que ils sont dans l'obligation légale de me payer ce qui manque sur les mois passés ?

caroledu92 · Answer

Je crois que je comprends...

Votre ARE s'est terminée en décembre, c'est ça  ? Je veux dire que vous n'en aviez plus ensuite ?

Coco · Answer

Si, mais l'ARE se transforme en AREF lorsqu'on est en formation. Si je n'avais pas fait la formation je serai restée à l'ARE, mais vu que je fais une formation professionnelle, le montant qu'on doit me verser change. Il y a un seuil minimum qui est de 650 euros pour l'AREF, alors que l'ARE était de 350 euros. Lorsque ma formation sera fini au mois de mai, je vais repasser à l'ARE. Mon problème c'est que le changement de régime aurait dû se faire en septembre, mais je n'étais pas au courant. Le changement se fait donc ce mois ci, mais si ça avait été fait depuis septembre j'aurais touché plus d'argent depuis septembre. Donc ma question: est ce que l'AREF est rétroactif ou est ce que, dans la mesure où le changement est seulement enregistré maintenant, on ne me doit pas les 1200 euros que j'aurais dû recevoir en plus que ce que j'ai reçu ? Je suis désolée, j'espère que c'est plus clair ?

caroledu92 · Answer

mais l'ARE se transforme en AREF lorsqu'on est en formation
 tout à fait, donc montant AREF = montant ARE

Il n'y a pas de raison d'un changement de montant...sauf à avoir un nouveau calcul de l'ARE

J'ai pensé à un moment que vous parliez de la RFF (Rémunération de fin de formation) 

Ou alors on parle de RFPE  (rémunération des formations de Pôle emploi) ?
C'est le même montant..mais  elle est versée quand vous ne percevez pas (ou ne percevez plus) l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de l'inscription en formation.

Coco · Answer

Si, justement le montant change parce qu'il y a un montant minimum légal qu'on doit percevoir lorsqu'on est en formation professionnelle (650euros). Mon ARE (350euros) était en dessous de ce minimum, l'AREF que je vais recevoir est donc supérieur au montant de l'ARE que je percevais.

caroledu92 · Answer

En cherchant, j'ai trouvé ceci : Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 20,96 € par jour.

En revanche rien sur la rétroactivité

Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1483-are-formation-aref-montant-et-conditions/

Pole Emploi savait que vous étiez en formation ? C'est peut-être pour cela que la prise en charge a commencé plus tard (quand ils l'ont appris)...hypothèse

Coco · Answer

Oui, c'est ça... mais je n'ai malheureusement rien trouvé sur la rétroactivité non plus, je ne sais donc pas si je peux prétendre à cet argent ou non.

caroledu92 · Answer

Pole Emploi savait que vous étiez en formation ?

Coco · Answer

Pôle emploi savait que j'étais en formation, mais je ne reçois pas mon ARE de pôle emploi, mais d'un autre organisme à qui je transmet tous les mois mon actualisation pôle emploi. Je ne savais pas que dans cette actualisation il n'est pas spécifié que je suis en formation. L'organisme qui me paye mon ARE n'a donc appris qu'au mois de décembre ce changement de situation, lorsque je leur ai envoyé une attestation d'entrée en formation pour que le changement entre ARE et AREF soit fait.

caroledu92 · Answer

Je ne savais pas que dans cette actualisation il n'est pas spécifié que je suis en formation

C'est vous qui actualisez donc vous savez si vous déclarez ou pas de la formation !

Donc c'est bien cela. Ils ont su en décembre, donc ils ont commencé à partir de décembre (cf réponse 9/12)

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