Droit d'échelle sur construction en cours

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 Romaine -
Bonjour,
Mon nouveau voisin est entrain de surélever une maison sans étage qui etait attenante à mon garage surplombé d'une terrasse .Nous avons un mur mitoyen sur lequel sa nouvelle construction ne s'appuie pas , puisqu'il a démoli l'ancienne maison et reconstruit entièrement la nouvelle , surélevée d'un étage de telle façon qu'elle surplombe de 2 mètres le haut du mur mitoyen qui s'élevait de 2 mètres le long de ma terrasse . Un jour, j'ai surpris un ouvrier sur ma terrasse à laquelle il avait accédé par une échelle qu'il avait appuyé depuis la rue sur mon garage .il installait sur le mur mitoyen une espece de chéneau qui vu son profil déversera les eaux de pluie sur la dite terrasse .je lui ai instamment intimé l'ordre de sortir de chez moi et il a répondu qu'il sortirait lorsqu'il aurait terminé . Le propriétaire est arrivé invoquant le droit d'échelle .Je n'ai jamais été informée et Il ne m'a jamais demandé de permission . J'ai méme pu constater que ce n'était pas la première fois que des ouvriers étaient venus travailler sur la terrasse . Il a encore l'intention de faire d'autres travaux sur son mur depuis ma terrasse et m'a assuré que la prochaine fois il me demandera l'autorisation. Il n'empêche qu'il y a eu violation de propriété privée à plusieurs reprises,et que je conteste ce chéneau déversant qui ne peut être qu'illégal . Que me conseillez vous de faire? Je vous remercie
Cordialement
Romaine

3 réponses

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Bonsoir,

Le droit d'échelle n'est en fait pas un droit mais une tolérance pour les travaux d'entretien des anciens bâtiments, mais ne concerne pas les constructions actuelles.

Prenez connaissance de ce site.

https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224

Cdlt.
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Bonjour,

[...] mais ne concerne pas les constructions actuelles.

Par principe, oui mais il ne doit pas être si rare que ça que la jurisprudence accorde ce droit d'échelle pour des travaux indispensables même sur une construction neuve.
A condition qu'ils soient rendus obligatoire et qu'il y ait impossibilité technique de faire autrement. Voir les deux décisions ci-dessous:
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R3039F433C8762010E6D6

Merci pour votre reponse Joss Randall . En ce qui concerne le droit d'échelle j'aurai sûrement permis à mon nouveau voisin de pénétrer chez moi pour effectuer ses travaux . Le probleme ,c'est qu'il ne m'a jamais ni parlé ,ni demandé ce droit . Je me suis rendue compte qu'il rentrait et sortait de chez moi à sa guise parce qu'un jour j'ai surpris un ouvrier sur ma terrasse où il avait accédé à l'aide d'une échelle appuyée sur mon garage . Céla ne s'appelle t il pas une violation de propriété privée ? Je reste tres couroussée de cet abus que je ne peux pas laisser sans suite car ce comportement augure mal les relations à venir
Bonjour
Je confirme la réponse de Josh. En effet devant l'incurie du pouvoir politique et compte tenu de l'incohérence de deux dispositions contradictoires (autorisation urbanistique de construire en limite de propriété et impossibilité juridique d'empiéter sur le sol d'autrui) la jurisprudence a bien été obligée de créer cette fiction du droit d'échalage ou droit d'échelle, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments anciens, mais ce sous conditions.
Mais cette possibilité doit être accompagné d'une convention et de eux états des lieux.
Merci Ulpien pour votre réponse , ce n'est pas tant le droit d'échelle que je conteste puisque cela semble une obligation ,même pour un nouvelle construction . Mais je ne puis accepter que mon nouveau voisin se soit arrogé le droit de pénétrer chez moi à plusieurs reprises sans m'en avertir ni demander la permission .Je ne peux me résoudre à laisser céla sans suite ,je vais commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception pour lui signifier qu'il doit me demander cette permission
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