A voir également:
- Droit d'échelle sur construction en cours
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
- Que veut dire pas de droit en cours - Forum Chômage
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
8 janv. 2020 à 20:41
8 janv. 2020 à 20:41
Bonsoir,
Le droit d'échelle n'est en fait pas un droit mais une tolérance pour les travaux d'entretien des anciens bâtiments, mais ne concerne pas les constructions actuelles.
Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
Cdlt.
Le droit d'échelle n'est en fait pas un droit mais une tolérance pour les travaux d'entretien des anciens bâtiments, mais ne concerne pas les constructions actuelles.
Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
Cdlt.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
9 janv. 2020 à 07:55
9 janv. 2020 à 07:55
Bonjour,
Par principe, oui mais il ne doit pas être si rare que ça que la jurisprudence accorde ce droit d'échelle pour des travaux indispensables même sur une construction neuve.
A condition qu'ils soient rendus obligatoire et qu'il y ait impossibilité technique de faire autrement. Voir les deux décisions ci-dessous:
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R3039F433C8762010E6D6
[...] mais ne concerne pas les constructions actuelles.
Par principe, oui mais il ne doit pas être si rare que ça que la jurisprudence accorde ce droit d'échelle pour des travaux indispensables même sur une construction neuve.
A condition qu'ils soient rendus obligatoire et qu'il y ait impossibilité technique de faire autrement. Voir les deux décisions ci-dessous:
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R3039F433C8762010E6D6
Merci pour votre reponse Joss Randall . En ce qui concerne le droit d'échelle j'aurai sûrement permis à mon nouveau voisin de pénétrer chez moi pour effectuer ses travaux . Le probleme ,c'est qu'il ne m'a jamais ni parlé ,ni demandé ce droit . Je me suis rendue compte qu'il rentrait et sortait de chez moi à sa guise parce qu'un jour j'ai surpris un ouvrier sur ma terrasse où il avait accédé à l'aide d'une échelle appuyée sur mon garage . Céla ne s'appelle t il pas une violation de propriété privée ? Je reste tres couroussée de cet abus que je ne peux pas laisser sans suite car ce comportement augure mal les relations à venir
Bonjour
Je confirme la réponse de Josh. En effet devant l'incurie du pouvoir politique et compte tenu de l'incohérence de deux dispositions contradictoires (autorisation urbanistique de construire en limite de propriété et impossibilité juridique d'empiéter sur le sol d'autrui) la jurisprudence a bien été obligée de créer cette fiction du droit d'échalage ou droit d'échelle, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments anciens, mais ce sous conditions.
Mais cette possibilité doit être accompagné d'une convention et de eux états des lieux.
Je confirme la réponse de Josh. En effet devant l'incurie du pouvoir politique et compte tenu de l'incohérence de deux dispositions contradictoires (autorisation urbanistique de construire en limite de propriété et impossibilité juridique d'empiéter sur le sol d'autrui) la jurisprudence a bien été obligée de créer cette fiction du droit d'échalage ou droit d'échelle, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments anciens, mais ce sous conditions.
Mais cette possibilité doit être accompagné d'une convention et de eux états des lieux.
Merci Ulpien pour votre réponse , ce n'est pas tant le droit d'échelle que je conteste puisque cela semble une obligation ,même pour un nouvelle construction . Mais je ne puis accepter que mon nouveau voisin se soit arrogé le droit de pénétrer chez moi à plusieurs reprises sans m'en avertir ni demander la permission .Je ne peux me résoudre à laisser céla sans suite ,je vais commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception pour lui signifier qu'il doit me demander cette permission