Suppression de location suite à une succession.
Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2019. Il louait un garage et un appartement. Le locataire de l appartement à quitté les lieux mais le locataire du garage ne veut pas quitter le garage. Il veut l acheter 8000 euros mais nous les héritiers ne voulons pas le vendre à ce prix là. On a trouvé un acheteur qui achète le garage avec l appartement. Le notaire et moi lui avons envoyer un recommandé avec accusé de réception pour quitter le garage et rendre les clés dans un mois.
Il nous a fait comprendre qu'il reste prioritaire pour l achat du garage à son prix. Il n a pas eu de bail établi avec mon père décédé à ma connaissance.
Que dit la loi à ce propos et fois je faire appel à un huissier si besoin. Est ce que j ai droit de changer la serrure dans un mois.
Cordialement
Karm
Mon père est décédé en avril 2019. Il louait un garage et un appartement. Le locataire de l appartement à quitté les lieux mais le locataire du garage ne veut pas quitter le garage. Il veut l acheter 8000 euros mais nous les héritiers ne voulons pas le vendre à ce prix là. On a trouvé un acheteur qui achète le garage avec l appartement. Le notaire et moi lui avons envoyer un recommandé avec accusé de réception pour quitter le garage et rendre les clés dans un mois.
Il nous a fait comprendre qu'il reste prioritaire pour l achat du garage à son prix. Il n a pas eu de bail établi avec mon père décédé à ma connaissance.
Que dit la loi à ce propos et fois je faire appel à un huissier si besoin. Est ce que j ai droit de changer la serrure dans un mois.
Cordialement
Karm
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 19:36
7 janv. 2020 à 19:36
Bonjour,
Le locataire du garage seul n'a aucun droit de préemption.
S'il n'a pas de bail c'est un bail tacite, donc sans engagement ni de durée ni de montant.
Il doit rendre les clés à la fin du préavis.
Au besoin à la date de fin du bail vous changez les serrures.
Le locataire du garage seul n'a aucun droit de préemption.
S'il n'a pas de bail c'est un bail tacite, donc sans engagement ni de durée ni de montant.
Il doit rendre les clés à la fin du préavis.
Au besoin à la date de fin du bail vous changez les serrures.