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Bien immobilier et divorce

David77. Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 7 janv. 2020 à 13:57
 gitane2229 - 7 janv. 2020 à 14:02
Bonjour,

en 2014 nous nous pacsons et avons chacun notre compte courant.
En 2015 nous achetons une maison en commun et je verse 30% d'apport directement de mon compte bancaire, le reste étant un crédit en commun.
En 2016 nous faisons compte bancaire commun et nous nous marions.

Aujourd'hui nous allons divorcer. Puis je récupérer les 30% d'apports de la maison lors de la revente ou déduire ses 30% si je veux racheter la part de ma femme ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
7 janv. 2020 à 14:02
Bonjour.

Si cet apport personnel de 30% est mentionné dans l'acte notarié d'achat, vous pourrez les récupérer.
Dans le cas contraire, il vous faudrait apporter la preuve de votre apport.

Cdt
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