Loi 1901
Pompier58
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amicale pompier loi 1901 a t elle droit de donner de l argent en espèce à certains membres comme bon lui semble ??
Existe t il une loi ou un article de loi qui interdit ce genre de pratiques ?
Dans l attente de vos réponses
Merci
Une amicale pompier loi 1901 a t elle droit de donner de l argent en espèce à certains membres comme bon lui semble ??
Existe t il une loi ou un article de loi qui interdit ce genre de pratiques ?
Dans l attente de vos réponses
Merci
5 réponses
Il faudrait peut-être commencer par demander par recommandé+AR au président la justification et la motivation de la remise de ces sommes, apparemment en contravention avec l'article 1 précité, et demander aussi des précisions quant à son affectation comptable.
De plus, si votre statut vous apparente à un agent public, vous avez obligation de signaler ces faits sans délai au procureur en vertu de l'article 40 du CCP
► https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-legislation-commentee/code-procedure-penale/article-40
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De plus, si votre statut vous apparente à un agent public, vous avez obligation de signaler ces faits sans délai au procureur en vertu de l'article 40 du CCP
► https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-legislation-commentee/code-procedure-penale/article-40
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"Une amicale pompier loi 1901 a t elle droit de donner de l argent en espèce à certains membres comme bon lui semble ?? "
comme bon lui semble, certainement pas
précise avec détails ton souci
comme bon lui semble, certainement pas
précise avec détails ton souci
Faisant parti d une amicale sous la loi 1901 , il s avère qu au moment des fêtes certaines personnes amicalistes ont reçu des enveloppes avec de l argent liquide dedans
D autres personnes amicalistes comme moi, trouvont cette pratique très douteuse donc nous cherchons à nous renseigner afin de pouvoir faire un recours auprès de qui de droit en pouvant s appuyer sur un texte montrant que cela est interdit
D autres personnes amicalistes comme moi, trouvont cette pratique très douteuse donc nous cherchons à nous renseigner afin de pouvoir faire un recours auprès de qui de droit en pouvant s appuyer sur un texte montrant que cela est interdit
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Bonjour,
Quel est le montant versé ? L'est-il à des gens dans le besoin par exemple ou qui se sont investis dans l'activité de l'assoc ? Y a-t-il eu une décision en AG ? Existe-t-il une disposition du statut, du règlement intérieur qui autorise ces libéralités ? Si oui, dans quelle mesure ?
Quand à l'URSSAF... Difficile de faire passer 50 ou 60 € une fois dans la vie pour un salaire caché.
Quel est le montant versé ? L'est-il à des gens dans le besoin par exemple ou qui se sont investis dans l'activité de l'assoc ? Y a-t-il eu une décision en AG ? Existe-t-il une disposition du statut, du règlement intérieur qui autorise ces libéralités ? Si oui, dans quelle mesure ?
Quand à l'URSSAF... Difficile de faire passer 50 ou 60 € une fois dans la vie pour un salaire caché.
rien dans les statuts dit que l on peut donner de l espèce à un membreCertes, mais je ne crois que c'est interdit sauf disposition contraire. Donc si rien ne dit le contraire...
Y a-t-il un règlement intérieur ? Un RI peut apporter des contraintes ou des possibilités supplémentaires.
Le total commence à être élevé Qu’en est-il au regard du budget total ? Les membres du bureau n'ont pas été consultés, bien, mais que dit le trésorier ?
Article 1 loi de 1901Cet article dit clairement que l’association ne peut avoir pour but de partager des bénéfices entre ses membres, pas qu'elle ne peut pas dédommager des frais engagés, voire du temps passé.
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Ses membres ne peuvent pas recevoir un salaire mais peuvent être remboursés. Il faut vraiment obtenir des explications avant de se monter contre. L'absence absolue d’explication serait effectivement très mauvais signe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...