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Loi 1901

Pompier58 - 5 janv. 2020 à 20:21
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 janv. 2020 à 10:05
Bonjour,
Une amicale pompier loi 1901 a t elle droit de donner de l argent en espèce à certains membres comme bon lui semble ??
Existe t il une loi ou un article de loi qui interdit ce genre de pratiques ?
Dans l attente de vos réponses
Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 513
7 janv. 2020 à 10:05
Il faudrait peut-être commencer par demander par recommandé+AR au président la justification et la motivation de la remise de ces sommes, apparemment en contravention avec l'article 1 précité, et demander aussi des précisions quant à son affectation comptable.

De plus, si votre statut vous apparente à un agent public, vous avez obligation de signaler ces faits sans délai au procureur en vertu de l'article 40 du CCP
► https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-legislation-commentee/code-procedure-penale/article-40

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Réponse 2 / 5
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
6 janv. 2020 à 02:12
"Une amicale pompier loi 1901 a t elle droit de donner de l argent en espèce à certains membres comme bon lui semble ?? "

comme bon lui semble, certainement pas

précise avec détails ton souci
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Réponse 3 / 5
Pompier58
6 janv. 2020 à 05:33
Faisant parti d une amicale sous la loi 1901 , il s avère qu au moment des fêtes certaines personnes amicalistes ont reçu des enveloppes avec de l argent liquide dedans
D autres personnes amicalistes comme moi, trouvont cette pratique très douteuse donc nous cherchons à nous renseigner afin de pouvoir faire un recours auprès de qui de droit en pouvant s appuyer sur un texte montrant que cela est interdit
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Réponse 4 / 5
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
6 janv. 2020 à 18:54
Bonsoir,

a quel titre c'est enveloppes ?

poser la question a la prochaine AG.

cdt
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Pompier58
6 janv. 2020 à 19:17
Juste pour récompenser certaines personnes de leur choix
Peut on assimiler cela à du détournement d argent ?
L urssaf est elle compétente dans ce domaine ?
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
6 janv. 2020 à 19:40
qui décide ?
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
6 janv. 2020 à 19:23
Bonjour,

Quel est le montant versé ? L'est-il à des gens dans le besoin par exemple ou qui se sont investis dans l'activité de l'assoc ? Y a-t-il eu une décision en AG ? Existe-t-il une disposition du statut, du règlement intérieur qui autorise ces libéralités ? Si oui, dans quelle mesure ?

Quand à l'URSSAF... Difficile de faire passer 50 ou 60 € une fois dans la vie pour un salaire caché.
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Pompier58
6 janv. 2020 à 19:36
Ce sont des enveloppes allant de 150 à 200 euros pour une dizaine de personnes n étant aucunement dans le besoin.
Aucune décision n a été prise en AG ni même au sein du bureau duquel je fais parti.
Étant régi par la loi 1901, rien dans les statuts dit que l on peut donner de l espèce à un membre
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
6 janv. 2020 à 19:44 
rien dans les statuts dit que l on peut donner de l espèce à un membre
Certes, mais je ne crois que c'est interdit sauf disposition contraire. Donc si rien ne dit le contraire...

Y a-t-il un règlement intérieur ? Un RI peut apporter des contraintes ou des possibilités supplémentaires.

Le total commence à être élevé Qu’en est-il au regard du budget total ? Les membres du bureau n'ont pas été consultés, bien, mais que dit le trésorier ?
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Pompier58
6 janv. 2020 à 20:12
Le trésorier dit que c'est eux avec le président qui ont pris cette décision.
Certains il y a rien de marqué dans le règlement intérieur mais l article 1er de la loi 1901 le dit clairement
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Pompier58
6 janv. 2020 à 20:14
C est plus de 14% du budget de l amicale
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059 > Pompier58
7 janv. 2020 à 00:54 
Article 1 loi de 1901

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
 Cet article dit clairement que l’association ne peut avoir pour but de partager des bénéfices entre ses membres, pas qu'elle ne peut pas dédommager des frais engagés, voire du temps passé.

Ses membres ne peuvent pas recevoir un salaire mais peuvent être remboursés. Il faut vraiment obtenir des explications avant de se monter contre. L'absence absolue d’explication serait effectivement très mauvais signe.
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